Traduction de «membres cette extra-step » (Français → Anglais) :

59. demande à son Président de se coordonner au préalable avec les présidents des groupes politiques ou les membres désignés à cet effet par leur groupe ou par le Parlement, de représenter le Parlement dans le cadre de cette prochaine mission en se basant sur le mandat accordé par la présente résolution abordant notamment les questions figurant dans la note d'analyse des quatre présidents intitulée "Preparing Next Steps on Better Governance in the Euro Area" (Préparer les prochaines étapes de l'amélioration de la gouvernance dans la zone euro);
59. Asks its President, to undertake an ex-ante coordination with the chairmen of the political groups or those Members specifically appointed by their groups or Parliament, to represent Parliament in this upcoming task drawing on the basis of the mandate given by this resolution addressing inter alia the questions in the Four Presidents' Analytical Note on 'Preparing Next Steps on Better Economic Governance in the Euro area';

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importance de la prévention du financement du terrorisme et attend la proposition d'un cadre de mesures judiciaires et administratives telles que le gel des fonds appartenant aux personnes soupçonnées de terrorisme, conformément à l'article 75 du traité FUE; invite la Commission et les États membres à évaluer correctement la nature et l'importance de la menace résultant de la résurgence d'une radicalisation politique violente; juge crucial de développer des mécanismes permettant la détection précoce de signes de cette radicalisation et demande à la Commission et aux États membres de l'intégrer, y compris en termes de prévention dans leurs domaines d'action; est inquiet du développement d'actions par ce qu'il est convenu d'appeler des "loups solitaires" de nationalité européenne ou extra-communautaire, qui se rendent dans des zones de conflit avant de revenir sur le sol de l'Union européenne, car ils présentent des risques nouveaux qui ne peuvent être abordés selon les méthodes habituelles de la lutte contre le terrorisme; encourage l'échange de bonnes pratiques pour prévenir la radicalisation des jeunes et soutient le projet de boîte à outils européenne en la matière; espère que l'évaluation de la décision-cadre sur la lutte contre ...
12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of preventing terrorist funding and looks forward to the proposal for a framework for judicial and administrative measures such as freezing the funds of persons suspected of terrorism pursuant to Article 75 TFEU; calls on the Commission and the Member States to evaluate properly the nature and extent of the threat posed by a resurgence of violent political radicalisation; considers it crucial to develop mechanisms that permit the early detection of signs of such radicalisation, and asks the Commission and the Member States to take this on board, including with regard to prevention, within their respective areas of activity; is concerned about the increasing activity by what are generally termed ‘lone wolves’, of EU or third-country nationality, who travel to conflict areas and then return to EU territory, because they present new types of risk that cannot be addressed using normal anti-terrorist methods; encourages exchanges of good practices for the prevention of radicalisation among young people and supports the proposed EU toolbox on the subject; expects the evaluation of the Framework Decision on combating terrorism to take all these parameters into account and underlines the need to better interlink existing counter-terrorism instruments;

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

24. déplore l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures) et exprime sa préoccupation devant cette violation manifeste des droits des consommateurs de l'Union européenne; invite les États membres et la Commission à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits, laquelle est souvent considérée par les consommateurs comme une garantie de qualité, de sécurité et de respect de normes de production élevées;
24. Regrets the delayed introduction of the Community origin marking system for certain products from non-European countries (such as textiles and footwear) and expresses concern at this clear infringement of the rights of EU consumers; calls on the Member States and the Commission to remove as a matter of urgency the obstacles which have so far stood in the way of the entry into force of this legislation and to promote the European origin of such products, often seen by consumers as a guarantee of quality, safety and respect for high production standards;

24. déplore l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures) et exprime sa préoccupation devant cette violation manifeste des droits des consommateurs de l'Union; invite la Commission et les États membres à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits, laquelle est souvent considérée par les consommateurs comme une garantie de qualité, de sécurité et de respect de normes de production élevées;
24. Regrets the delayed introduction of the Community origin marking system for certain products from non-European countries (such as textiles and footwear) and expresses concern at this clear infringement of the rights of EU consumers; calls on the Commission and the Member States to remove as a matter of urgency the obstacles which have so far stood in the way of the entry into force of this legislation and to promote the European origin of such products, often seen by consumers as a guarantee of quality, safety and respect for high production standards;

Comme il résulte de l’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2000 dans l’affaire C-238/98 Hocsman, l’article 43 du Traité relatif à la liberté d’établissement impose aux États membres, en cas de demande relative à un diplôme obtenu en dehors de l’Union mais qui a déjà été reconnu par un autre État membre, de prendre en considération l’ensemble des diplômes ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, tant s’ils sont communautaires qu’extra-communautaires, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.
In accordance with the judgment by the Court of Justice of 14 September 2000 in Case C-238/98 Hocsman, Article 43 of the Treaty on the freedom of establishment requires the Member States, in the case of requests relating to a qualification obtained outside the EU which has already been recognised by another Member State, to take into consideration all qualifications, as well as the relevant experience of the interested party, while proceeding to a comparison between, on the one hand, the skills attested by these qualifications and this experience, whether they are Community or extra-Community, and, on the other hand, the knowledge and qualifications required by national legislation.

6. Dans le cas de coupages d'huiles d'olive vierges extra ou d'huiles d'olive vierges dont plus de 75 % provient, au sens du paragraphe 5, premier alinéa, d'un même État membre ou de la Communauté, l'origine prépondérante peut être désignée suivie d'une mention indiquant le pourcentage minimal, supérieur ou égal à 75 %, qui provient effectivement de cette origine prépondérante.
6. In the case of blends of extra virgin olive oils or virgin olive oils in which more than 75 % originated, within the meaning of the first subparagraph of paragraph 5 of this Article, in the same Member State or in the Community, the main origin may be designated followed by an indication of the minimum percentage (75 % or more) which is actually from the main place of origin.

4. Les modalités : (i) Les aides sont transitoires La Commission propose que les Etats membres puissent mettre en place, s'ils le désirent, un dispositif d'aides au revenu, celles-ci ne pouvant pas être ./. - 3 - octroyées pour une durée supérieure à 5 ans/. - 4 - (ii) Programme d'aides Les aides doivent s'encadrer dans un programme élaboré par l'Etat membre concerné (PARA = programme d'aide au revenu agricole) afin de délimiter les zones géographiques ou administratives où les bénéficiaires potentiels d'aides devraient se situer. Pour cette délimitation, les Etats membres doivent prendre en compte des facteurs économiques et sociaux comme les emplois extra-agricoles, les spéculations caractéristi- ques des exploitations agricoles , etc.
4. Detailed arrangements: (i) Transitional aid schemes The Commission is proposing that Member States be allowed to introduce income-support schemes covering a period of five years or less (ii) Aid scheme The aids must come within a programme (PAIA - Programme of Agricultural Income Aids) design to define the geographical or administrative area in which potential recipients of the aid are likely to be found. To that end, the Member States must take into account economic and social factors such as non-agricultural employment, the characteristic types of farming, etc.

STEP et ses membres sont d'accord avec cette proposition.
STEP and its members agree with that proposition.