Vertaling van "membres cependant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement et la planification de l'offre de soins en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des Etats membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires [8], ce qui justifie le développement d'une coopération européenne.
While the organisation of health care systems, their funding and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is pursued increasingly in a general framework on which many Community policies have a bearing [8], a situation which is an argument for strengthening European cooperation.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant, si une dérogation à la reconnaissance automatique des qualifications demeure nécessaire pour un État membre, elle ne devrait plus exclure les pharmaciens qui sont déjà reconnus par l’État membre utilisant cette dérogation et qui pratiquent déjà légalement et effectivement la profession de pharmacien depuis un certain temps sur le territoire de cet État membre.
However, any derogation from the automatic recognition of qualifications which is still necessary for a Member State should no longer exclude pharmacists who are already recognised by the Member State using such derogation and who have already been lawfully and effectively practising as a pharmacist for a certain period on the territory of that Member State.

J’aurais préféré que nous offrions de nouvelles possibilités dans les États membres. Cependant, en dépit de cette réserve sur cet unique point, mon groupe accepte totalement ce paquet.
From my point of view, it would have been better if we had provided new opportunities in the Member States. However, despite this reservation on this single point, my group is in complete agreement with this package.

Je tiens à souligner le fait que, d’après les calculs effectués par la Commission européenne elle-même, l’application de cette directive coûtera 5 millions d’euros par État membre, soit 1% des dépenses totales consacrées à l’information spatiale, alors que son application devrait générer des gains environnementaux équivalant à plus de 30 millions d’euros par État membre. Cependant, la directive devra peut-être établir clairement les conditions d’éligibilité, dans le cadre des instruments financiers actuels de la Communauté, pour les coûts des actions envisagées.
In this regard, I would like to stress that, according to the calculations of the European Commission itself, the application of this Directive will cost EUR 5 million per Member State, which represents 1% of the total spending on spatial information, while its application is expected to bring environmental benefits worth more than EUR 30 million per Member State, although it will perhaps be necessary for the directive to clearly establish the legibility conditions within the framework of the existing Community financial instruments for the costs of the planned actions.

L'organisation des systèmes de soins, leurs modalités de financement (ratio financement public-privé) et la planification de l'offre de soin en fonction des besoins des populations, relèvent de la compétence des États membres. Cependant, cette compétence s'exerce de plus en plus dans un cadre général qu'affectent de nombreuses politiques communautaires (recherche, politique de santé publique, libre circulation des personnes et des services, viabilité des finances publiques).
While the organisation of health care systems, their funding (ratio of public/private funding) and planning as a function of the needs of the population are a matter for the Member States, this responsibility is exercised increasingly within a general framework on which many Community policies have a bearing (research, public health policy, free movement of persons and services, viability of public funds).

Cependant, la Commission relève que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, cette dernière est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
Nevertheless, the Commission notes that, in accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of freedom, democracy, and respect for human rights, fundamental freedoms and the Rule of Law, principles shared by all Member States.

Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte, où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple.
If, in a future EU with 25 to 30 Member States, the situation is to be avoided of a Europe à la carte in which the unity of the Member States is in danger of disintegrating, we nonetheless believe that at least half of all Member States must participate in flexible integration.

Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte , où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple.
If, in a future EU with 25 to 30 Member States, the situation is to be avoided of a Europe à la carte in which the unity of the Member States is in danger of disintegrating, we nonetheless believe that at least half of all Member States must participate in flexible integration.