Traduction de «membres celles-ci portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cohérence de l'aide communautaire et de celle des Etats membres
coordination of Community aid and aid from the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer une réelle prise en compte de cette dimension dans l'Espace européen de la recherche, un accent particulier devrait résolument être mis, dans la mise en oeuvre du Plan d'action Science et société, sur celles qui portent sur les aspects les moins bien pris en compte à ce jour, par exemple la question du débat public sur la science ou celle de la connaissance de la science par le public et de la formation scolaire dans ce domaine.
To ensure that there is a real awareness of this dimension in the European Research Area, particular and resolute emphasis needs to be put, in implementing the Action Plan for Science and Society, on the aspects which have not been very well considered so far, for example, the question of the public debate on science and public awareness about science and science teaching in schools.

Les améliorations en matière d’éducation, en particulier celles qui portent sur les systèmes d’enseignement supérieur, doivent dès lors également se concentrer sur la manière de mieux promouvoir la citoyenneté active, l’autonomisation des jeunes, l’apprentissage tout au long de la vie et les connaissances sur le fonctionnement de l’Union européenne et les avantages qu’elle apporte.
Education improvements, especially in higher education systems, therefore also need to focus on how to better foster active citizenship, youth empowerment, lifelong learning, and knowledge about how the EU works and the benefits it provides.

(5) Il ne peut être apporté de modifications au plan de mise en valeur que si celles-ci sont d'abord approuvées par l'Office national de l'énergie et, dans le cas où elles portent sur la première partie du plan, que si l'approbation a reçu l'agrément du gouverneur en conseil; l'Office peut modifier les modalités auxquelles est assujettie l'approbation sous réserve, dans le cas où celles-ci portent sur la première partie du plan, de l'agrément du gouverneur en conseil.
(4) After reviewing an application and development plan submitted pursuant to this section, the National Energy Board may approve the development plan, subject to the consent of the Governor in Council in relation to Part I of the development plan and any requirements that the Board considers appropriate or that may be prescribed.

Celles-ci portent principalement sur la structure de la commission et du tribunal; il se demande si c'est un système efficient et si, à la lumière de 20 ou 25 ans d'expérience dans le domaine des droits de la personne dans les provinces et territoires et dans d'autres pays, le temps ne serait pas venu d'analyser et de revoir notre structure en se demandant si c'est celle qui convient pour le prochain siècle.
His concerns dealt primarily with the structure of the commission and the tribunal, as to whether it's an efficient system, as to whether, in light of 20 or 25 years' worth of human rights experience in the provinces and territories and other countries, it might not be time to analyse and review whether our structure is the appropriate one for the next century.

Celles-ci portent sur la limitation du surplus pour les pensions, la règle sur les biens étrangers et les limites en matière de prestations et de cotisations applicables aux régimes agréés.
These concern the policy on surplus limits for pensions, foreign content limits, and the benefit and contribution limits for registered plans.

Sont bien entendu inapplicables celles qui portent sur la Cour de justice ou sur le Tribunal de première instance proprement dits ou sur des procédures spécifiques à l'une ou l'autre.
Not applicable of course are the provisions relating to the Court of Justice and the Court of First Instance themselves, or to special proceedings before them.

La licence communautaire et les copies certifiées conformes de celle-ci portent le cachet de l’autorité qui les a délivrées, une signature et un numéro de série.
The Community licence and the certified true copies thereof shall bear the seal of the issuing authority as well as a signature and a serial number.

Celles-ci portent soit sur les bandes qui tiennent des élections selon la coutume, pour reprendre les mots du CCMC, ou sur d'autres bandes régies par la coutume.
They have to do with either, as JMAC would call them, custom election bands or other custom bands.

Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.
An employee may engage in any political activity so long as it does not impair, or is not perceived as impairing, the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner.

- étant donné qu'il est important d'appliquer les règles communes existantes, notamment celles qui portent sur les normes communes pour la délivrance des visas et les contrôles aux frontières, l'UE devrait renforcer ses efforts de surveillance.
- Respecting the importance to enforce existing common rules particularly relating to the common standards for visa issuance and border controls the EU should strengthen its monitoring efforts.