Vertaling van "membres cela pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains États membres, cela pourrait par exemple être le cas pour la fourniture de certains services à la collectivité, comme la fourniture d’eau potable.
In some Member States, this might for example be the case for the provision of certain services to the community, such as the supply of drinking water.

Dans certains États membres, cela pourrait par exemple être le cas pour la fourniture de certains services à la collectivité, comme la fourniture d'eau potable.
In some Member States, this might for example be the case for the provision of certain services to the community, such as the supply of drinking water.

Dans certains États membres, cela pourrait par exemple être le cas pour certains services administratifs et publics, tels que les services exécutifs et législatifs, ou la fourniture de certains services à la population, tels que des services en matière d'affaires étrangères ou de justice ou des services de sécurité sociale obligatoire.
In some Member States, this might for example be the case for certain administrative and government services such as executive and legislative services or the provision of certain services to the community, such as foreign affairs services or justice services or compulsory social security services.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

Ma réponse au manque d’intégration des marchés de détail n’est pas simplement une réforme de ce système et une ouverture des frontières, mais une stratégie ciblée plus précise, en particulier pour les utilisateurs mobiles, qui ont un réel besoin en termes d’accès et de travail avec des prestataires de services dans différents États membres. Cela pourrait donc être davantage une stimulation pour les produits financiers paneuropéens tels que le produit de pension qui a été présenté il y a quelques semaines par la Fédération bancaire européenne.
My answer to the lack of integration at the retail side is not just to overhaul this system and open up the borders but to make a more precise focused strategy, particularly for mobile users, who have a real need in terms of accessing and working with service providers in different Members States, so that could be more of a stimulation for pan-European financial products such as the pension product that was presented some weeks ago by the European Banking Federation.

Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure pénale parallèle est en cours dans un autre État membre pour les mêmes faits impliquant la même personne et que cela pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, elle devrait prendre contact avec l’autorité compétente de cet autre État membre.
When a competent authority in a Member State has reasonable grounds to believe that parallel criminal proceedings are being conducted in another Member State in respect of the same facts involving the same person, which could lead to the final disposal of those proceedings in two or more Member States, it should contact the competent authority of that other Member State.

- (HU) Monsieur le Président, si les frais administratifs en 2007 devaient être réduits aux dépens des nouveaux États membres, cela pourrait être un signe de discrimination à leur encontre.
– (HU) Mr President, it might become one of the signs of discrimination against the new Member States if administrative costs for 2007 were to be reduced at their expense.

Dans une Union élargie à 27 États membres, cela pourrait mener à un blocage de l'Union, car il sera de plus en plus difficile d'arriver à l'unanimité dans une Union plus grande et plus diverse.
With a membership of 27 countries after enlargement, this could paralyse the Union, as its greater size and diversity would make unanimity increasingly difficult to achieve.

Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.
Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.