Traduction de «membres ce livre vert devrait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité
Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Livre vert devrait aider à identifier les principaux obstacles et risques transfrontaliers pour les consommateurs, ce qui permettra à la Commission de définir un petit nombre d’actions prioritaires dans les domaines où une intégration plus poussée présente un intérêt économique et permet d’obtenir des résultats tangibles.
The Green Paper should help to identify the most significant cross-border barriers and risks for consumers so that the Commission can carefully prioritise a limited number of actions where there is a business case for further retail integration and tangible results can be achieved.

Cependant, comme le présent livre vert vise à dégager des objectifs à moyen et long termes, il est primordial d’aller au-delà de ce qui a déjà été proposé et d'examiner d’autres domaines dans lesquels la coopération pratique entre États membres pourrait être étendue à bon escient.
However, as the results of this Green Paper will set for medium and long-term objectives it is important to go beyond what was proposed already and to consider further areas where practical cooperation between Member States might be usefully extended.

Le Collège a conclu qu'un "Livre Vert" devrait être adopté en février afin de consulter toutes les parties intéressées sur la voie à suivre et les domaines concrets d'action potentielle.
The College concluded that a Green Paper should be adopted in February to consult all interested parties on the way forward and concrete areas for potential action.

Ce Livre vert devrait déclencher un débat d'envergure sur le sujet et peut-être déboucher sur un plan d'action au niveau européen.
This Green Paper should trigger wide-ranging debate on the subject and maybe lead to a plan of action at European level.

15. souligne que le livre vert devrait se concentrer sur le droit du travail en lui-même;
15. Stresses that the Green Paper should focus on labour law itself;

11. invite la Commission à présenter - dans un délai de six mois - un Livre vert sur l'état actuel des politiques dans les États membres; ce Livre vert devrait déjà esquisser les voies permettant de compléter efficacement et de maintenir les systèmes existants par des systèmes complémentaires tout en assurant des soins médicaux de haut niveau; invite la Commission à examiner la possibilité, sur la base du Livre vert, d'un cadre pour les systèmes complémentaires d'assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité, et de proposer les initiatives législatives pertinentes, de préférence une proposition de recommandation qui pourra inclure, entre autres, les éléments suivants:
11. Calls on the Commission to present, within a period of six months, a green paper on the current situation with regard to the Member States' policies; the green paper should indicate ways in which the existing systems could be effectively supplemented and maintained by means of supplementary care schemes while providing high-quality medical care; calls on the Commission to examine the possibility, on the basis of the green paper, of a framework for supplementary health insurance schemes which takes account of the subsidiarity principle, and to propose appropriate legislative initiatives, and preferably a proposal for a recommendation, which may include the following points:

Concernant le droit à un traitement équitable en ce qui concerne l’utilisation des éléments de preuve, ce domaine est trop vaste pour relever d’un livre vert proposant déjà plusieurs droits, comme c’est le cas du livre vert actuel.
Regarding fairness in handling evidence, this area is too vast to be covered in a Green Paper that already proposes several rights, as does the current one.

Pour commencer, un livre vert devrait pouvoir être réclamé à la Commission ou alors, le PE devrait pouvoir rédiger un rapport d'initiative à ce propos.
As a start, the Commission could be asked to produce a Green Paper, or the EP could draw up an own-initiative report.

Enfin, dans le Programme de La Haye, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a mis l’accent sur l’importance du débat sur le livre vert qui – avec les meilleures pratiques dans les États membres et leur pertinence pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – devrait être pris comme une base pour « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation»[5].
Finally, in The Hague Programme the European Council of 4-5 November 2004 stressed the importance of the debate on the Green Paper which – together with best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be taken as a basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market ”[5].

Constatant que le recours excessif à la détention provisoire est une des causes du surpeuplement carcéral, et que les solutions alternatives existant en droit national sont souvent impossibles à mettre en œuvre lorsque la personne réside dans un autre Etat membre, le livre vert envisage différentes solutions.
The Green Paper observes that excessive use of pre-trial detention is one of the causes of prison overcrowding and that the alternatives available in national law are often impossible to use where the person resides in another Member State, and suggests a number of solutions.