Traduction de «membres bénéficient d’aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

exsanguination d'un membre à l'aide d'un bande d'Esmarch
Limb exsanguination by Esmarch bandage

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

Renforcement des institutions s'occupant d'opérations de développement bénéficiant d'une aide alimentaire
Strengthening the Institutions for Food-Assisted Development

Directives sectorielles sur les femmes et le développement: variables sexospécifiques dans les projets bénéficiant d'une aide alimentaire
Sectoral Guidelines on Women and Development: Gender Variables in Food-assisted Projects

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.
EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.

En conséquence, les États membres bénéficiant d'une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et pouvoir la réclamer dans leurs demandes de solde final même si l'assistance financière n'est plus fournie.
Therefore, these Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.

Il convient de ne pas limiter la possibilité de majorer à un niveau supérieur à la normale les taux de cofinancement applicables aux paiements intermédiaires et aux paiements du solde final à la période au cours de laquelle l'État membre bénéficie de l'aide financière conformément au règlement (UE) no 407/2010, au règlement (CE) no 332/2002 ou au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, en raison des graves difficultés que les États membres continuent de rencontrer pour assurer un cofinancement à partir de leur budget national, même lorsqu'ils ne bénéficient plus de l'aide financière.
The possibility for interim payments and payments of final balance to be increased above the normal co-financing rate should not be limited to the time period during which the Member State receives financial assistance in accordance with Regulation (EU) No 407/2010, Regulation (EC) No 332/2002 or the Treaty establishing the European Stability Mechanism because the Member State continues to face serious difficulties in ensuring co-financing from the national budget even after the financial assistance has been completed.

3. Lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, le MESF, le MES, le FESF ou une autre institution financière internationale pertinente, telle que le FMI, la Commission décide de soumettre ledit État membre à une surveillance renforcée.
3. Where a Member State is in receipt of financial assistance on a precautionary basis from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF, or another relevant international financial institution such as the IMF, the Commission shall subject that Member State to enhanced surveillance.

- un État membre connaissant de graves perturbations financières ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution fera l'objet d'une surveillance renforcée, tandis qu'un État membre bénéficiant d'une assistance financière qui n'est pas accordée à titre de précaution fera en plus l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.
A member state experiencing severe financial disturbance or receiving precautionary financial assistance will come under enhanced surveillance, whilst a member state receiving (non-precautionary) financial assistance will also be subject to a macroeconomic adjustment programme.

pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;
concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.
A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his/her family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he/she were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.

Dès lors, la Cour juge que le conjoint étranger d'un ressortissant d'un État membre bénéficie des garanties procédurales minimales prévues par la réglementation communautaire.
The Court accordingly holds that a foreign national married to a Member State national is entitled to the minimum procedural guarantees laid down by the Community legislation.

Le conjoint et les enfants à charge d'un ressortissant d'un État membre bénéficiant du droit de séjour sur le territoire d'un État membre ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État membre, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.
The spouse and the dependent children of a national of a Member State entitled to the right of residence within the territory of a Member State shall be entitled to take up any employed or self-employed activity anywhere within the territory of that Member State, even if they are not nationals of a Member State.

Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des Etats membres qui pêchent traditionnellement dans les zones concernées mais aussi ceux des autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : - les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question, - les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes, - les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne, - les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les pays susmentionnés, - les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche.
The Community must therefore take into account the interests of all Member States, not just those which traditionally fish in the zones concerned, and it must base its considerations on factors such as: - the economic incentive for the fleets concerned to use the quotas in question; - the advantages that certain Member States have already acquired from the allocation of recent consolidated quotas, notably in Norwegian waters; - the impact of German unification; - the fishing possibilities available to certain Member States by virtue of bilateral agreements with the abovementioned countries; - the special needs of Member States whose local populations are particularly dependent on fishing activities.