Traduction de «membres ayant également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

membre ayant voix délibérative
member entitled to vote

membres ayant des droits de négociateur
Members having negotiating rights

Comité d'action des membres ayant un handicap
Members With Disabilities Action Committee

membre ayant plein droit de vote
full voting member

membre ayant voix délibérative
full voting membership

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Membre de la famille ayant une maladie terminale
Relative with terminal illness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

Le Conseil a adopté également une déclaration demandant à la Commission, pour les prochaines nominations au Conseil d'administration de l'EFSA, d'établir une liste comportant un nombre de candidats considérablement plus élevé que le nombre de membres à nommer et offrant au Conseil un choix tant pour ce qui est des membres ayant acquis une expérience au sein d'organisations représentant les consommateurs et d'autres groupes d'intérêt dans la chaîne alimentaire, que pour ce qui est des autres membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement nº 178/2002.
The Council also adopted a declaration requesting the Commission for the next appointments to the EFSA management board to draw up a list which includes a number of candidates substantially higher than the number of members to be appointed and which provides the Council with a choice as regards both the members with a background in organisation representing consumers and other interests in the food chain and other members of the board, as required under article 25(1) of regulation 178/2002.

75. invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;
75. Calls on those Member States who have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; calls on those Member States to propose guidelines for mutual recognition of existing legislation between Member States in order to guarantee that the right of free movement within the European Union for same-sex couples applies under conditions equal to those applicable to heterosexual couples;

Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.
Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.

La nouvelle communication introduit également des facteurs «n» (fondés sur le PIB et sur les droits de vote au Conseil; ces facteurs «n» sont nécessaires pour calculer les sommes forfaitaires et les astreintes) applicables aux dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004.
The new Commission Communication also introduces the ‘n’ factor amounts (based on GDP and voting rights in the Council, necessary for the calculation of lump sum and penalty payments) for the ten Member States which acceded to the EU in 2004.

Entre-temps, elle continue ses enquêtes auprès des autres Etats membres ayant également adopté des mesures en faveur des transporteurs routiers à la suite de la hausse du prix du pétrole de l'automne dernier, afin de vérifier qu'elles n'entraînent pas des distorsions de concurrence au niveau communautaire.
In the meantime it will continue its inquiries among other Member States also having adopted measures favouring road hauliers in the wake of last autumn's oil price rise in order to establish whether these have or have not caused distortions of competition at Community level.

Nous-mêmes avons également proposé des amendements et nous prions les membres de cette assemblée de bien vouloir les soutenir, particulièrement par rapport au fait qu'en raison de la directive, il est plus difficile pour les États membres ayant des politiques plus progressistes d'aller de l'avant dans le domaine de la protection de l'environnement.
We also have some amendments of our own which we would urge Members of Parliament to support, particularly as the directive makes it more difficult for Member States with more progressive policies to go ahead in a more environmentally friendly way.

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.