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Comité d'action des membres ayant un handicap
Membre ayant plein droit de vote
Membre ayant voix délibérative
Membre de la famille ayant une maladie terminale
Membres ayant des droits de négociateur
État membre ayant adopté l'euro
État membre participant

Traduction de «membres ayant ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État membre ayant adopté l'euro | État membre participant

Euro area member State | Eurozone country | participating Member State


membres ayant des droits de négociateur

Members having negotiating rights


membre ayant voix délibérative

member entitled to vote


membre ayant voix délibérative

full voting membership




Comité d'action des membres ayant un handicap

Members With Disabilities Action Committee


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).


Membre de la famille ayant une maladie terminale

Relative with terminal illness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Évidement, ce sont des questions un peu surprenantes, l'Union européenne ayant ratifié la convention de l'UNESCO et 26 des 27 États membres l'ayant fait également.

The Europeans are asking some surprising questions given that the European Union and 26 of its 27 member states have ratified the UNESCO Convention.


Aussi longtemps que la convention d'Athènes n'est pas approuvée et/ou incorporée dans le droit communautaire, la responsabilité pour les passagers transportés par mer reste régie par deux corps de droit: le droit interne des États membres et le droit international dans le cas des États membres ayant ratifié la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ou son protocole de 1996.

As long as the Athens Convention is not approved and/or incorporated in EU law, liability issues for passengers by sea will be governed by two sets of law: the internal law of the Member States and the international law for those Member States that have ratified the 1976 Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims (LLMC) or its 1996 Protocol.


D'ici là, les accidents de la route devraient pouvoir être traités de façon satisfaisante par les dispositions du présent règlement, qui autorise expressément les États membres ayant ratifié la convention de La Haye à continuer de l'appliquer.

Pending this, traffic accidents should be able to be dealt satisfactorily under this Regulation, which expressly allows those Member States which have ratified the Hague Convention to continue to apply it.


Concernant l’approche de "complémentarité" proposée, la Commission ne pense pas que cela puisse fonctionner car cela obligerait les États membres ayant ratifié ces conventions à les dénoncer.

Regarding the proposed 'complementarity' approach, the Commission does not believe it can work since it would oblige Member States having ratified those conventions to denounce them.


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Concernant l’approche de "complémentarité" proposée, la Commission ne pense pas que cela puisse fonctionner car cela obligerait les États membres ayant ratifié ces conventions à les dénoncer.

Regarding the proposed 'complementarity' approach, the Commission does not believe it can work since it would oblige Member States having ratified those conventions to denounce them.


Pour célébrer l’entrée en vigueur du protocole, une cérémonie est organisée à 12h30 aujourd’hui à l’initiative de M. Dimas, à laquelle sont invités les ambassadeurs des 140 pays ayant ratifié le protocole, M. Lucien Lux, ministre de l’environnement du Luxembourg - pays qui assure actuellement la présidence de l’Union, le président et les membres de la commission “Environnement” du Parlement européen et des représentants du secteur industriel et d’organisations non-gouvernementales actives dans ...[+++]

To celebrate the Protocol’s entry into force Commissioner Dimas will host a reception at 12.30 today. Invitees are the ambassadors of the 140 ratification countries, Environment Minister Lucien Lux of the Luxemburg Presidency, the president and members of the European Parliament environment committee and representatives of industry and non-governmental organisations active in the climate change debate.


Je voudrais surtout mettre en exergue l’article 82 du projet Spinelli, qui établissait qu’une fois le traité ratifié par une majorité d’États membres représentant deux tiers de la population totale de l’Union, les gouvernements des États l’ayant ratifié se réunissent immédiatement afin de parvenir à un accord commun quant aux procédures et à la date d’entrée en vigueur du nouveau traité, en relation avec les États ne l’ayant pas encore ratifié.

I would point out, in particular, Article 82 of the Spinelli draft which laid down that when the Treaty had been ratified by a majority of States representing two thirds of the total population of the Union, the governments of the States which had ratified it would meet immediately to reach a common agreement on the procedures and the date of entry into force of the new Treaty, as well as relations with the States which had not yet ratified it.


Pour les 15 États membres de l'UE et les pays candidats ayant déjà ratifié le protocole de Kyoto, son entrée en vigueur est une étape décisive de la lutte contre le changement climatique et de l'action entreprise pour en réduire les impacts.

All of us - 15 Member States in the EU as well as all the acceding countries who have already ratified it - view the entry-into-force of the Kyoto Protocol as an important step in addressing climate change and starting to reduce its impacts.


A cet égard, le président a noté avec satisfaction que les procédures de ratification par les Etats membres de la Convention EUROPOL seraient bientôt toutes terminées, le représentant de la Belgique - dernier Etat membre à ratifier la Convention - ayant fait savoir que son pays terminerait la procédure de ratification avant la fin du mois de juin.

In this context the President noted with satisfaction the imminent completion of ratification procedures by Member States of the Europol Convention following the information given by the representative of Belgium - the last Member State to ratify the Convention - that his country will have completed its procedures by the end of June.


Je sais qu'un Canadien siégeait au comité des 11 membres ayant rédigé la stratégie que nous avons par la suite ratifié, mais j'imagine que M. Weitz est mieux placé pour vous répondre.

I know there was one Canadian on this 11-person committee that drafted the strategic concept that we then ratified, but I think Dr. Weitz might be in a better position to speak about that.




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membres ayant ratifié ->

Date index: 2022-11-24
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