Vertaling van "membres ayant dépassé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

personne à charge ayant dépassé l'âge
over age dependant

personne à charge ayant dépassé la limite d'âge
over-age dependent

ayant dépassé l'âge-limite
over age

membre ayant voix délibérative
member entitled to vote

membres ayant des droits de négociateur
Members having negotiating rights

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Membre de la famille ayant une maladie terminale
Relative with terminal illness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des États membres ayant choisi de calculer le montant du paiement conformément à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a), lorsque la somme de ces montants pour un agriculteur individuel dépasse le montant maximum qu'ils ont fixé, chaque montant est réduit proportionnellement.
In the case of Member States having opted to calculate the amount of the payment pursuant to point (a) of the first subparagraph of Article 63(2), where the sum of those amounts for an individual farmer exceeds the maximum amount that they have fixed, each amount shall be proportionately reduced.

En outre, il améliorera la qualité et l’efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, aidera les États membres confrontés à des flux de voyageurs qui ne cessent de croître sans qu'il soit nécessaire d'augmenter en conséquence le nombre de garde-frontières, permettra la détection systématique des personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée et renforcera la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
The EES will also improve the quality and efficiency of the Schengen Area external border controls, help Member States dealing with ever increasing traveller flows without having to increase accordingly the number of border guards, allow the systematic identification of over-stayers and reinforce internal security and the fight against terrorism and serious crime.

En ce qui concerne le niveau du remboursement, elle indique clairement qu’il doit être à hauteur des coûts qui auraient été calculés par l’État membre ayant dispensé les soins, sans toutefois dépasser les coûts réels.
As to the level of repayment, it states clearly that such reimbursement must be up to the level of the costs that would have been calculated by the Member State where healthcare had been provided, without exceeding the actual costs.

Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions au détriment de tout État membre ayant dépassé ses possibilités de pêche et à attribuer de manière appropriée les quantités ainsi dégagées aux États membres dont les activités de pêche ont été interdites avant l’épuisement de leurs possibilités de pêche.
These measures may involve making deductions from the fishing opportunities of any Member State which has overfished and allocating the quantities so deducted appropriately to the Member States whose fishing activities were prohibited before their fishing opportunities were exhausted.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres ayant dépassé leurs quotas de production laitière s’élèverait à un peu plus de 340 millions € pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
Certain Member States face levies totalling just over € 340 million for exceeding their milk quotas during the 2007/2008 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membre ayant dépassé leurs quotas de production laitière s'élèverait à 221 millions € pour la campagne de commercialisation 2006/2007.
The levies for Member States exceeding their milk production quotas come to almost € 221 million for the 2006/07 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire présenté par la Commission européenne et basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membres ayant dépassé leurs quotas laitiers s'élèveraient à 388 millions d'euros (livraisons et ventes directes) au cours de la période 2003/2004 pour l'ensemble de l'Union européenne, alors que le montant total des prélèvements était de 320 millions d'euros l'an dernier.
According to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations, the levies for Member States exceeding their milk quotas come to €388 million (deliveries + direct sales) for the whole of the European Union for the period 2003/04. Last year the total levy amounted to €320 million.

Selon un calcul provisoire présenté par la Commission européenne sur la base des déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membres ayant dépassé leurs quotas laitiers au cours de la période 2002/2003 s'élèverait à 320 millions d'€ pour l'ensemble de l'Union européenne (UE) alors qu'il était de 276 millions d'€ l'an dernier.
According to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations, the levies for Member States exceeding their milk quotas come to €320 million for the whole of the European Union for the period 2002/03. Last year the total levy came to €276 million.

Cette réduction est effectuée après redistribution, dans l'État membre concerné, des superficies de régions n'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur.
The reduction shall be made when, within a Member State, the areas in regions, which have not reached their regional limits, have been distributed to regions in which those limits have been exceeded.

20% de la QNG non utilisée par un État membre sont partagés entre les États membres ayant dépassé leur QNG, tandis que le pourcentage restant (80%) est ajouté l'année suivante à la QNG de l'État membre concerné.
Some (20.%) of any member state's unused National Guaranteed Quantity (NGQ) is shared among member states who have exceeded their NGQ's while the remainder (80%) is added to the NGQ of the member state concerned for the following year.