Traduction de «membres ayant accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

membre ayant voix délibérative
member entitled to vote

membres ayant des droits de négociateur
Members having negotiating rights

membre ayant plein droit de vote
full voting member

membre ayant voix délibérative
full voting membership

Comité d'action des membres ayant un handicap
Members With Disabilities Action Committee

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Membre de la famille ayant une maladie terminale
Relative with terminal illness

acceptation de la qualité de membre
acceptance of membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum; signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique pour les économies européennes.
Calls, in the context of all measures taken in this area, for the bureaucratic burden on firms to be kept to a minimum; points out that excessive red tape can jeopardise acceptance and lead to job losses and job relocations; welcomes the workable, consensus-based compromises reached by the two sides of industry in the Member States with a strong tradition of codetermination; regards codetermination as a best-practice model for European economies.

Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception provisoire avant l’expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou entrer en service dans tout État membre ayant accepté la réception provisoire.
However, vehicles manufactured in conformity with the provisional approval before it ceases to be valid may be placed on the market, registered or entered into service in any Member State that accepted the provisional approval.

Toutefois, les véhicules fabriqués conformément à la réception provisoire avant l'expiration de la validité de celle-ci peuvent être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans tout État membre ayant accepté la réception provisoire.
However, vehicles manufactured in conformity with the provisional approval before it ceases to be valid may be placed on the market, registered or entered into service in any Member State that accepted the provisional approval.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

3. Les produits et services du CSUE résultant de demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, et/ou des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, sur décision de la partie requérante.
3. The products and services of SATCEN resulting from requests made in accordance with Article 2(2)(i) shall be made available to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and/or to third States having agreed to the provisions set out in the Annex, upon a decision of the requesting Party.

2. Dans l'intérêt de la transparence, le HR met sans délai toutes les demandes de travaux présentées conformément à l'article 2 à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, conformément aux modalités fixées dans celles-ci.
2. In the interest of transparency, the HR shall make available without delay all requests made in accordance with Article 2 to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and to third States having agreed to the provisions set out in the Annex in accordance with the detailed rules specified in those provisions.

Par ailleurs, les tribunaux des États membres ayant accepté la compétence de la Cour de justice en matière pénale peuvent saisir cette dernière d’une question préjudicielle au titre de l’article 234, cette procédure restant toutefois limitée.
Additionally, courts in the Member States that have accepted the jurisdiction of the ECJ in criminal matters have the option of referring a case to the ECJ for a preliminary ruling under Article 234 but this route remains limited.

Par le règlement (CE) no 993/2004 (7), le Conseil a prévu l’exemption des droits antidumping pour les importations des nouveaux États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 («UE-10») effectuées selon les termes d’engagements spéciaux («engagements au titre de l’élargissement») et a autorisé la Commission à accepter ces engagements.
By Regulation (EC) No 993/2004 (7), the Council provided for the exemption from the anti-dumping duties of imports into the new Member States that acceded to the European Union on 1 May 2004 (the EU-10) made under the terms of special undertakings (enlargement undertakings), and authorised the Commission to accept those enlargement undertakings.

Pour obtenir ce type d'assistance, les personnes de cette catégorie ont le droit de prendre contact avec les représentants d'un autre État membre ayant accepté de veiller à leurs intérêts [62] ou avec une organisation nationale ou internationale de leur choix [63].
Those falling into this category may contact representatives from another state that has agreed to look after their interests [62] or a national or international organisation of their choice for this type of assistance [63].