Vertaling van "membres avaient tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109
certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

Guide de tenue vestimentaire pour les membres du personnel
Employee Clothing Reference Manual

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Conformément à l'article 6, paragraphe 1 bis, point b), de la directive 1999/32/CE et compte tenu du volume de combustibles marins livrés, les États membres procèdent à l'échantillonnage et à l'analyse des combustibles marins lors de leur livraison aux navires par les fournisseurs de combustibles marins enregistrés dans cet État membre et dont il a été constaté, sur la base de la notification dans le système d'information de l'Union ou du rapport annuel visé à l'article 7, qu'ils avaient, au moins à trois reprises lors d'une année donnée, fourni du combustible non conforme aux spécifications figurant sur la note de livraison de soutes.
1. In accordance with Article 6(1a)(b) of Directive 1999/32/EC and taking into account the volume of marine fuels delivered, Member States shall carry out sampling and analysis of marine fuels while being delivered to ships by those marine fuel suppliers registered in that Member State that have been found at least three times in any given year to deliver fuel that does not comply with the specification stated on the bunker delivery note on the basis of the reporting in the Union information system or in the annual report referred to in Article 7.

Nous supposons que le prochain conseil Justice et affaires intérieures s’y attèlera. Ces événements auraient pu être évités, si les États membres avaient tenu leurs promesses de soutien logistique, entre autres, à Frontex et aux autres mesures promises suite aux expériences des Canaries, de Lampedusa, de Malte, de Chypre, etc.
It would have been avoidable if Member States had delivered on their promises regarding logistical and other support for Frontex and other measures promised in the wake of the experience in the Canaries, Lampedusa, Malta, Cyprus, etc.

Il estime qu'elle n'aurait pas été nécessaire si les États membres avaient tenu leurs engagements et respecté les règles du pacte.
In his opinion there was no need for reforms of the Pact if only the Member States had kept their commitments and stuck to the rules of the Pact.

Le manque de médicaments essentiels dû, notamment, à des ressources financières insuffisantes, est un problème qui est remonté au niveau politique le plus élevé, comme le montre la «déclaration de Brême»[6] dans le cas du VIH/SIDA: les ministres de la santé se sont engagés à coopérer afin de garantir un accès à une médication abordable compte tenu des problèmes qu’avaient les patients dans plusieurs États membres pour obtenir des médicaments dont ils avaient un besoin urgent.
The lack of critical medicines in particular due to a lack of adequate financial resources is an issue that has reached the highest political level, as exemplified by the 'Bremen Declaration'[6] in the case of HIV/AIDS, where Health Ministers committed to cooperate to order to ensure access to affordable medication in view of existing problems for patients in several Member States to have access to urgently needed medication.

Le rapporteur est d'avis que les victimes de la traite des êtres humains ne doivent pas être protégées uniquement tant qu'elles se trouvent sur le territoire des États membres, mais également, sous une forme à déterminer, lorsque, décidant de retourner dans leur pays d'origine, elles s'y retrouvent en situation délicate face à des membres de la famille ou aux trafiquants qui les avaient tenues initialement sous leur coupe.
Your rapporteur takes the view that such protection must be provided not just while the victims of such trafficking are on territory of the Member States; consideration must also be given to the provision of protection if the victims (wish to) return to their country of origin and there encounter problems with relatives or with the persons who were originally behind the trafficking.

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu'à la suite d'une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l'objet d'une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; whereas the Commission and the ECB are obliged to examine regularly the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation, and whereas, following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation,

B. considérant qu'à l'époque, deux États membres avaient été considérés comme ne satisfaisant pas aux critères de convergence, et qu'ils avaient alors été désignés "États membres faisant l'objet d'une dérogation"; que la Commission et la BCE sont tenues d'étudier régulièrement les progrès réalisés par un tel État membre en ce qui concerne le respect de ces critères; et qu’à la suite d’une telle étude effectuée en 2000, un seul État membre est actuellement considéré comme faisant l’objet d’une dérogation,
B. whereas at that time, two Member States were considered as not fulfilling the convergence criteria, thus becoming Member States with a derogation; the Commission and the ECB are obliged to regularly examine the progress towards meeting the criteria achieved by a Member State with a derogation; following such an examination in 2000, there is currently only one Member State with a derogation;

Compte tenu que les efforts entrepris par les États membres pour lesquels la campagne 2004/2005 constitue la première année d’application de ce régime sont plus importants que ceux qui avaient été constatés pour certains États membres lors de la campagne 2000/2001, la possibilité de réattribuer les crédits doit être fixée à un niveau plus élevé que celui qui avait été appliqué en 2001.
As the efforts made by the Member States for which the 2004/2005 wine year is their first to apply this scheme are greater than those that had been recorded for certain Member States in the 2000/2001 wine year, the option of reallocating the appropriations must be fixed at a higher level than the one that applied in 2001.

Elles ont été appliquées non seulement aux prestations de chômage, mais aussi aux régimes d'invalidité et de préretraite qui avaient fini par servir de substituts à l'indemnité de chômage dans plusieurs États membres, dans le cadre des restructurations industrielles des années 1980, compte tenu de la difficulté de retrouver un emploi pour de nombreux travailleurs âgés.
They have been applied not only to unemployment benefits but also to disability and early retirement schemes, which had come to be used as substitutes for unemployment compensation in a number of Member States, in the context of the industrial restructuring of the eighties, in recognition of the difficulty of many older unemployed people to get back to work.

Les États membres devraient recourir davantage à la possibilité d'imposer des sanctions en supprimant ou en réduisant les aides couvertes par le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en cas de non-respect d'exigences environnementales qu'ils avaient jugées appropriées compte tenu de la situation des terrains agricoles ou de la production concernée.
Member States should make more rigorous use of the possibility of applying penalties by cancelling or reducing benefits covered by Council Regulation 1259/1999 when environmental requirements which they have identified as appropriate in view of the situation of the agricultural land used or the product concerned have not been respected.