Vertaling van "membres avaient prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

autre membre de la famille prévu par règlement
other prescribed family member

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La majorité des États membres avaient déjà achevé cette campagne d’essai finale avec succès au second semestre de l’année 2012, comme prévu initialement.
The majority of the Member States had already completed this final testing campaign successfully in the second half of 2012 as originally scheduled.

Les États membres bénéficieront d’une certaine souplesse dans le choix des informations à collecter dans chaque pays mais je suis heureux d’annoncer qu’ils sont nombreux à avoir décidé de demander moins qu’ils n’avaient prévu au départ.
Member States will have some flexibility in choosing what information is required in each country, but I am glad to say that many of them are going for less data than originally planned.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

– Monsieur le Président, lors de l’adoption, en 2004, du règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et l’insertion des éléments biométriques dans les passeports européens, les États membres n’avaient prévu aucune dérogation à l’obligation de donner des empreintes digitales.
– (FR) Mr President, when the regulation on security features and the inclusion of biometric details in European passports was adopted in 2004, the Member States did not envisage any derogation from the obligation to provide fingerprints.

À moins que des modifications ne soient adoptées en temps utile, les dispositions de l’annexe I (partie M) doivent être pleinement appliquées dans tous les États membres à compter du 28 septembre 2008, étant donné l’expiration de la période durant laquelle les États membres avaient la possibilité d’appliquer une dérogation aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial. La plupart des États membres ont effectivement usé de cette possibilité de dérogation, prévue par l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 2042/2003.
Due to the expiration of the period during which Member States had the possibility to apply derogation for aircraft not involved in commercial air transport, as provided in Article 7(3)(a) of Regulation (EC) No 2042/2003, which most Member States have actually applied, the provisions of Annex I (Part-M) shall be fully applied in all Member States from 28 September 2008, unless changes are adopted in due time.

2.1.4 L'examen de 1997 constatait que tous les États membres avaient prévu une EIE pour les projets visés à l'annexe I. Cependant, la situation était beaucoup moins claire en ce qui concerne l'annexe II. Il y avait des différences dans les approches du traitement des projets relevant de l'annexe II, tant au point de vue de l'interprétation qu'au point de vue de l'importance perçue dans tel ou tel pays.
2.1.4 The 1997 review found that all Member States had made provision for the EIA of the projects listed in Annex I; however, the position as regards Annex II projects was far less clear. There were differences in approach to dealing with Annex II projects, both in terms of interpretation and perceived relevance to particular countries.

En premier lieu, entendons-nous bien sur le point suivant: les travaux préparatoires ont consisté à ce jour en discussions entre les États membres, le secrétariat du Conseil et la Commission, comme l’avaient prévu les chefs d’État ou de gouvernement en octobre 2004.
Let us be clear, first of all, that the preparatory work to date has consisted of discussions between the Member States, the Council Secretariat and the Commission, as tasked by the Heads of State and Government in October 2004.

- (EN) En janvier, la Commission a communiqué qu’au terme du délai prévu, seuls trois États membres avaient totalement mis en œuvre la décision-cadre de juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête, le Royaume-Uni non compris.
– In January the Commission reported that only three Member States had fully implemented the Framework Decision of June 2002 on joint investigation teams by the deadline, not including the UK.

[36] Par exemple, plusieurs États membres avaient prévu à tort un plafond de compensation dans les cas de discrimination.
[36] E.g. several Member States incorrectly had an upper limit for compensation in cases of discrimination.

Les problèmes que de nombreux États membres avaient initialement rencontrés pour assurer la transposition correcte des règles relatives aux sanctions[36] ont été résolus et les sanctions prévues par les législations nationales sont généralement adéquates.
The initial problems which many Member States encountered in relation to the correct transposition of the rules on sanctions[36] have now been addressed and the sanctions provided for by law are generally appropriate.