Vertaling van "membres avaient manqué " (Frans → Engels) :

Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

150. prend acte de la réponse de la Commission, qui explique les résultats mitigés des États membres ayant adhéré à l'Union européenne à partir de 2004 par le manque d'infrastructures, d'expertise et d'expérience après leur adhésion; rappelle néanmoins que l'audit concernait des pépinières présentes dans 4 + 2 États membres, dont seuls deux avaient adhéré à l'Union en 2004;
150. Takes note of the Commission's explanation that the Member States which acceded the Union in 2004 were lacking business infrastructure, expertise and experience after the accession and could not, for those reasons, reach better outputs; recalls, however, that the audit ran through incubators in 4+2 Members States and only two of them joined the Union in 2004;

150. prend acte de la réponse de la Commission, qui explique les résultats mitigés des États membres ayant adhéré à l'Union européenne à partir de 2004 par le manque d'infrastructures, d'expertise et d'expérience après leur adhésion; rappelle néanmoins que l'audit concernait des pépinières présentes dans 4 + 2 États membres, dont seuls deux avaient adhéré à l'Union en 2004;
150. Takes note of the Commission's explanation that the Member States which acceded the Union in 2004 and were lacking business infrastructure, expertise and experience after the accession and could not, for those reasons, reach better outputs; recalls, however, that the audit ran through incubators in 4+2 Members States and only two of them joined the Union in 2004;

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

4. prend également note des éclaircissements de la Cour de justice concernant le cahier des charges adressé aux soumissionnaires, qui leur avait été transmis uniquement en français (usage pratiqué dans l'État membre concerné) à cause d'un manque de coordination, alors que les documents de l'appel prévoyaient que les soumissionnaires pouvaient déposer leur offre dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne; prend également note des éclaircissements sur le fait que si les soumissionnaires avaient exprimé le souhait d'assister aux réunions de commission pour l'ouverture des offres, ils y auraient été autorisés;
4. Notes also the ECJ's clarification that the contract notice provided for tenders to be submitted in French only (the custom in practice in the Member State concerned) due to a lack of coordination, whereas the contract documents provided that tenders could be submitted in any of the official languages of the European Union, as well as the clarification that, if any tenderers had wished to attend the committee meeting for the opening of tenders, they would have been allowed to do so;

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.

Deux de ces procédures (à l’encontre de la Belgique et du Luxembourg) ont été portées devant la Cour de justice, laquelle a déclaré qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE, ces deux États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombaient en vertu de la directive[5].
Two of those procedures (against Belgium and Luxembourg) were referred to the Court of Justice, which declared that, by failing to adopt, within the prescribed period, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Directive 2002/73/EC, the two Member States had failed to fulfil their obligations under the Directive[5].

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.
Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.

Les États membres et le Parlement européen ont critiqué le manque de visibilité de l'UE dans certaines élections où des fonds communautaires avaient été engagés.
Member states and the EP have criticised the EU's lack of visibility in elections where EU funds have been committed.