Traduction de «membres aux observations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Note d'information destinée aux membres [ Information destinée aux membres ]
Member's Briefing

Agent des services aux membres [ Agente des services aux membres ]
Member Services Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres (Autriche, Belgique-Bruxelles, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas et Portugal) ont établi certains seuils à des niveaux inférieurs à ceux de l'annexe I. Certains États membres font observer que dans les petits pays, les seuils de la directive pourraient être considérés comme trop élevés.
Some Member States (Austria, Belgium-Brussels, France, Greece, Ireland, Netherlands, and Portugal) have set some thresholds at lower levels than those of Annex I. The point is made by some Member States that in small countries the Directive's thresholds may be seen as high.

Dans la plupart des États membres, on observe une tendance au développement et à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des risques liés au respect des règles (AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SI, SE et UK).
In most Member States there is a trend towards developing and implementing a compliance risk management strategy (AT, BE, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SK, SI, SE and UK).

À titre de mesures de précaution, et en vue d’éviter tout paiement non éligible et d’inciter les États membres à observer les règles de la PCP, il y a lieu de prévoir l’interruption du délai de paiement et la suspension des paiements, mesures qui sont limitées dans le temps et dans leur champ d’application.
As a precautionary measure, in order to prevent ineligible payments as well as to provide an incentive for Member States to comply with the CFP rules, provision should be made for the interruption of the payment deadline and the suspension of payments, measures which are limited in time and in their scope of application.

186. observe que certains États membres ont mené des programmes pluriannuels pendant le CFP 2007-2013 et que certains organismes payeurs ont été obligés de procéder à des recouvrements auprès de bénéficiaires même lorsque la situation ne concernait que de faibles montants d'à peine plus de quelques centimes (puisque l'article 33, paragraphe 7, en liaison avec l'article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1290/2005 n'était applicable qu'après la clôture d'un programme de développement rural); se dit inquiet étant donné que les coûts des recouvrements de ces petites sommes dépassaient clairement le montant à recouvrer; relève que pour les exercices 2013 et 2014, aucun changement ne se profile à l'horizon pour les États membres concernés; observe que la Commission a été informée de ce problème très tôt; s'étonne que la Commission n'ait pas réagi plus rapidement afin de remédier à cette situation embarrassante pour l'Union; invite la Commission à adopter une approche davantage proactive pour régler ces ennuis lors du prochain CFP lorsqu'elle en a connaissance;
186. Observes that some Member States ran multiannual programs in the MFF 2007-2013 and some paying agencies were obliged to undertake recoveries from beneficiaries even when small amounts of no more than some cents were concerned (since Article 33 (7) in connection with Article 32 (6) of Regulation (EC) No 1290/2005 was only applicable after closure of a rural development program); is worried since for these small amounts costs for the recovery clearly exceeded the amounts to be recovered; notes that for the financial year 2013 and 2014 no changes are in sight for the Member States concerned; notes that the Commission was informed about the problem early on; is surprised that the Commission has not reacted faster to remedy the embarrassing situation for the Union; calls on the Commission to take a more pro-active approach in solving such nuisances in the coming MFF when they come to the Commission's attention;

1. regrette que le taux d'abandon scolaire dans l'Union européenne s'établisse actuellement à 14,4 % et que 17,4 % des jeunes concernés n'aient terminé que leurs études primaires; observe que la réduction de l'abandon scolaire est un objectif de l'Union et des États membres depuis de nombreuses années, mais que les progrès réalisés ont été insuffisants, les taux d'abandon scolaire étant supérieurs à 30 % dans certains États membres; fait observer que le taux de décrochage scolaire varie radicalement d'un État membre à l'autre et que les conditions générales, telles que les mouvements migratoires et le niveau d'éducation des familles, ne sont que difficilement comparables entre les différentes régions et les différents États membres; fait observer qu'il s'agit le plus souvent d'enfants issus de familles ayant un faible niveau d'éducation ou de milieux en difficulté socio-économique, et plus souvent de garçons que de filles; demande dès lors aux États membres de se mobiliser davantage et à la Commission d'assurer une surveillance plus étroite afin de vérifier que les États membres élaborent et appliquent des stratégies de réduction de l'abandon scolaire; met en garde contre les conséquences négatives des coupes budgétaires susceptibles d'intervenir dans les investissements publics en matière d'éducation au motif de la crise économique et des politiques d'austérité budgétaire menées par les États membres, dès lors que cela ne fera qu'augmenter les chiffres du décrochage scolaire dans l'Union européenne;
1. Regrets that the percentage of early school leavers in the EU currently stands at 14.4 % and that 17.4 % of these have only completed primary school; notes that reducing early school leaving has been a target for the EU and Member States for many years but not sufficient progress has been made, with rates for early school leaving above 30 % in some Member States; notes the tremendous divergence in the percentage of early school leavers in the various Member States and the difficulty of drawing comparisons in terms of relevant contextual factors – such as migratory movements and levels of education in the family – between different regions and Member States; points out that these children are most often from low-education backgrounds or socio-economically disadvantaged backgrounds and are more often boys than girls; calls therefore for a stronger commitment from Member States and for closer monitoring on the part of the Commission in order to make sure that Member States are creating and implementing strategies to reduce early school leaving; warns that the possible public spending cuts in the education sector on account of the economic crisis and the budgetary austerity policies being implemented in Member States will have adverse effects in that they will further increase the numbers of early school leavers in the EU;

2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;
2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;

55. fait observer que la fiscalité relève de la compétence des États membres; fait observer que des mesures fiscales choisies par chaque État membre pourraient faire partie de tout plan d'action national en matière d'efficacité énergétique; recommande l'internalisation des coûts environnementaux;
55. Notes that taxation falls within the competence of the Member States; notes that taxation measures chosen by Member States may be an element of all NEEAPs; advocates the internalisation of environmental costs;

Quelques États membres font observer qu'ils n'ont pas rencontré d'obstacles, dans leur législation, à l'utilisation du matériel qui est dans le domaine public.
A few Member States point out that they have not encountered any barriers to the use of public domain material in their legislation.

Il est possible - je dirais même indispensable - de rendre compatible une gestion de l’eau efficace et respectueuse de l’environnement, dans tous les États membres, en observant la gestion des ressources hydriques que chaque État membre estime la plus appropriée sur son territoire.
It is possible, and, I would even say crucial, to make efficient and environmentally-aware water management compatible in all Member States with respect for the form of water resource management that each Member State feels is best suited to its needs.

Un autre État membre a observé [43] que, en l'absence d'une norme commune d'étiquetage, les systèmes de filtrage avaient leurs limites.
Another Member State noted [43] that, because a common labelling standard was missing, filtering systems had their limits.