Vertaling van "membres autorisent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Toutefois, l'idée était que des États membres voisins peuvent autoriser la circulation de méga poids lourds tant qu'elle reste limitée au seul transport entre deux États membres l'autorisant déjà, et que la concurrence internationale n'est pas affectée de façon sensible.
However, the guidance indicated that the use of longer vehicles can be authorised by adjacent Member States as long as it remains restricted to transport between only those two Member States which already allow this, and does not significantly affect international competition.

Si la plupart des États membres autorisent déjà la reproduction en plusieurs exemplaires à des fins de conservation, les autres États membres envisagent d’adapter leur législation.
Multiple copying for preservation purposes is already allowed in most of the Member States, and even the remaining Member States are contemplating the necessary legislative actions.

Une grande majorité d'État membres autorise déjà la reproduction en plusieurs exemplaires à des fins de conservation, ce qui tient compte de la nécessité de migration d'un format à un autre.
A large majority of Member States already allow multiple copying for preservation purposes, thus taking into account the need for migration between formats.

la faculté d'appliquer des taux réduits est étendue aux catégories de biens et services pour lesquelles des mesures dérogatoires spécifiques autorisent déjà un certain nombre d'États membres à appliquer des taux réduits, sans que l'on ait constaté que cela portait préjudice au bon fonctionnement du Marché Intérieur.
the option of applying reduced rates is extended to categories of goods and services to which certain Member States are already applying reduced rates by virtue of specific derogations with no apparent detriment to the smooth functioning of the internal market.

Chaque État membre tient dûment compte des enregistrements ou des autorisations déjà délivrés par un autre État membre.
Each Member State shall take due account of registrations and authorizations previously granted by another Member State.

Le transport de bovins et de porcins vivants à partir d'exploitations situées dans les province de Frise, de Groningue, de Drenthe et de Flevoland (partie septentrionale des Pays-Bas) directement à destination d'un abattoir situé dans un autre État membre était déjà autorisé depuis le 29 mai.
The transport of live bovine and porcine animals from farms situated in the provinces of Friesland, Groningen, Drenthe and Flevoland (i.e.: The northern part of the Netherlands) directly to a slaughterhouse in another Member State were already authorised since 29 May.

Cinq États membres ont déjà interdit des produits autorisés en invoquant l'article 16 de la directive 90/220, qui permet aux États membres de limiter ou d'interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de produits spécifiques, à certaines conditions.
Five Member States have banned already approved GM products, under Art 16 of Directive 90/220. This article enables Member States to ban or restrict use/sale of specific GMO products temporarily, on certain conditions.

Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.
To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.