Vertaling van "membres auront rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service rendu aux pays membres
service to member countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.

Le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale pourra alors porter sur les indicateurs de progrès, tant communs que nationaux, sur les évolutions de politique dont les États membres auront rendu compte, sur un examen de l’interaction avec le processus de Lisbonne, ainsi que sur des analyses de questions stratégiques particulières.
The Joint SP and SI Report in such years could report on: indicators, both common and national, of progress; policy developments reported by Member States; a review of interaction with the Lisbon process; and analyses of specific policy issues.

34. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session de la CDHNU au plus tard lors de la plénière de mai 2005, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
34. Calls on the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2005; and points out that their report should outline in detail not only the issues on which the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions and the range of actions taken by the EU during the UNCHR session, but also when and why such sponsoring was not undertaken;

45. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session de la CDHNU au plus tard lors de la plénière de mai 2005, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
45. Calls on the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2005; and points out that their report should outline in detail not only the issues on which the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions and the range of actions taken by the EU during the UNCHR session, but also when and why such sponsoring was not undertaken;

27. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session dès la plénière de mai 2004, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
27. Calls on the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2004; and points out that their report should outline in detail not only the issues on which the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions and the range of actions taken by the EU during the UNCHR session, but also when and why such sponsoring was not undertaken;

30. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session dès la plénière de mai 2004, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;
30. Calls on the Council and the Commission to report back in full to Parliament in plenary session on the outcome of the UNCHR no later than May 2004; and points out that their report should outline in detail not only the issues on which the EU and its Member States sponsored or co-sponsored resolutions and the range of actions taken by the EU during the UNCHR session, but also when and why such sponsoring was not undertaken;

Lesdites condamnations antérieures auront la même force que celles rendues dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale.
Previous convictions handed down in other Member States will have the same force as those handed down in the Member State in which the new criminal proceedings are to be instituted.

Le Conseil adoptera cette décision à un stade ultérieur lorsque le Parlement européen aura rendu son avis et que les réserves d'examen parlementaire formulées par certains États membres auront été levées.
The Council will adopt this Decision at a later stage, once the European Parliament has delivered its opinion and the parliamentary scrutiny reservations entered by some Member States have been withdrawn.

La lutte contre la contrefaçon, en ce qui concerne les dommages économiques produits à l'économie aussi bien des entreprises que de la collectivité entière, sera rendue plus efficace, car les Etats membres désigneront un nombre limité de tribunaux de 1ère et de 2ème instances qui auront une compétence exclusive pour se prononcer sur la contrefaçon des marques communautaires.
Action to combat counterfeiting and the economic damage caused both to individual businesses and to countries as a whole, will be more effective since Member States will assign to a limited number of courts of first and second instance exclusive jurisdiction over cases concerning the counterfeiting of Community trade marks.