Traduction de «membres auront remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état membre du remboursement
Member State of refund

remboursement aux Etats membres
repayment to Member States

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

Avis d'option - Remboursement de pension des Forces Canadiennes de la GRC ou membres de parlement
Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Members of Parliament

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

étant donné que le MESF sera bientôt abandonné, comme l'ont annoncé les dirigeants de l'Union lors du Conseil européen de 2010, en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le MES, le solde du MESF (environ 10 milliards d'euros) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards d'euros; lorsque les États membres auront remboursé les prêts obtenus au titre du MESF, la garantie du budget de l'Union ne sera plus nécessaire pour le montant remboursé, libérant ainsi le budget pour garantir de nouveaux prêts.
since the EFSM will soon be discontinued, as announced by EU leaders at the 2010 European Council, in light of the entry into force of the ESM Treaty, the outstanding funding capacity in the EFSM (approximately EUR 10 000 million) could be transferred to the BoP facility, which would increase its firepower from EUR 50 000 million to EUR 60 000 million; once Member States reimburse the loans taken out from the EFSM, the Union budget guarantee will no longer be needed for the reimbursed amount, thus freeing the budget for guaranteeing new loans.

(iii) étant donné que le MESF sera bientôt abandonné, comme l'ont annoncé les dirigeants de l'Union lors du Conseil européen de 2010, en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le MES, le solde du MESF (environ 10 milliards d'euros) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards d'euros; lorsque les États membres auront remboursé les prêts obtenus au titre du MESF, la garantie du budget de l'Union ne sera plus nécessaire pour le montant remboursé, libérant ainsi le budget pour garantir de nouveaux prêts.
(iii) since the EFSM will soon be discontinued, as announced by EU leaders at the 2010 European Council, in light of the entry into force of the ESM Treaty, the outstanding funding capacity in the EFSM (approximately EUR 10 000 million) could be transferred to the BoP facility, which would increase its firepower from EUR 50 000 million to EUR 60 000 million; once Member States reimburse the loans taken out from the EFSM, the Union budget guarantee will no longer be needed for the reimbursed amount, thus freeing the budget for guaranteeing new loans.

Ces systèmes de remboursement permettront d’éviter que les taxes correspondantes soient payées deux fois et auront pour conséquence une perception plus équitable des taxes sur les voitures, fondée sur l’utilisation qui est faite des véhicules dans chaque État membre.
These systems would prevent double payment of taxes and place the car related taxes on a more equitable basis according to the use of the car which takes place in every Member State.

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.

Que le président puisse désigner un président suppléant lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions; Que les membres substituts soient désignés conformément à l'article 114(2)b) et c) du Règlement; Que le Comité puise dans son budget et alloue au Sous-comité suffisamment de fonds pour lui permettre de rembourser aux témoins qui auront comparu devant lui des frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables; Que le Sous-comité puisse retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement; Qu'il soit aussi autorisé à retenir les services de conseillers, de professionnels et d'employés de soutien au besoin. Sur motion d'Anita Neville, il est convenu, - Que, conformément à l'article 108 (1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit constitué et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement le Sous-comité étudie les questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité soit présidé par John Godrey et composé de neuf membres ou membres associés du Comité comme suit : cinq membres du parti ministériel et quatre membres de l'opposition qui seront nommés après consultations habituelles des whips et inscrits auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent.
On motion of Anita Neville, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be chaired by John Godfrey and composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit only during a time when the Standing Committee is not sitting, unless agreed by the Chair of the Standing Committee, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered to retain the professional, clerical and stenographic help as may be required.

L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le temps.
The introduction of a borrowing system between the national schemes is consistent with the proportionality principle in that it does not impinge any fiscal responsibility of Member States, it is a last resort measure subject to the previous use of other funding mechanisms (ordinary and additional contributions from members), it only introduces a lending possibility subject to the payment of interests and to a repayment obligation from the borrowing scheme and it is limited in time and size.

Point plus important encore, contrairement à ce qui se passe pour la période actuelle, la Commission a suggéré que les entreprises devant rembourser des montants en raison d’une délocalisation au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre n’auront pas le droit de percevoir une aide des Fonds à l’avenir (cette disposition fera l’objet d’une discussion approfondie au sein du Conseil).
More importantly, unlike the current period, the Commission has proposed that those firms that have to reimburse funds as a result of a change of location within a Member State or between Member States will not be entitled to receive support from the Funds in future (this provision will be subject to detailed discussion at Council level).

Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction".
While Euro collector coins will have legal tender status in the issuing Member State, the competent authorities (NCBs, Mints or other institutions) should set up temporary arrangements through which owners of euro collector coins issued in other euro area Member States can receive the face value of those coins while bearing the costs related to this transaction".

€? Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction.
While Euro collector coins will have legal tender status in the issuing Member State, the competent authorities (NCBs, Mints or other institutions) should set up temporary arrangements through which owners of euro collector coins issued in other euro area Member States can receive the face value of those coins while bearing the costs related to this transaction.