Traduction de «membres aucune amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tout en acceptant une limitation de la contribution à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, le Conseil considère qu’un seuil ne devrait pas réduire la flexibilité des États membres en ayant pour effet que les quantités de biocarburants dépassant le seuil seraient considérés comme non durables et ne pourraient donc bénéficier d’aucune aide dans les États membres. Par conséquent, le Conseil ne peut accepter l’amendement 89 du Parlement européen.
Furthermore, while the Council accepts a limit for the contribution towards the targets of the Renewables Directive, it also considers that a threshold should not limit Member States’ flexibility by establishing that amounts of biofuels which exceed the threshold should be found to be non-sustainable and thus not have access to support in Member States. The Council thus cannot accept the European Parliament’s amendment 89.

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 15 and 16 of Directive 2008/115/EC preclude the possibility that, subsequent to the adoption of the directive, a Member State may enact legislation which provides that a third-country national illegally staying in that Member State may be liable to a fine, for which an enforceable order for expulsion with immediate effect is substituted by way of criminal-law sanction, without respecting the procedure and rights of the foreign national laid down in the directive?

Si le montant de l’amende est supérieur au montant d’un dépôt ne portant pas intérêt constitué conformément à l’article 5 ou si aucun dépôt ne portant pas intérêt n’a été constitué, l’État membre prend en charge le déficit lorsqu’il paie l’amende.
If the amount of the fine exceeds the amount of a non-interest-bearing deposit lodged in accordance with Article 5, or if no non-interest-bearing deposit has been lodged, the Member State shall make up the shortfall when it pays the fine

1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’un État membre n’a pris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de ladite décision, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre.
1. If the Council, acting under Article 126(8) TFEU, decides that a Member State has not taken effective action to correct its excessive deficit, the Commission shall, within 20 days of that decision, recommend that the Council, by a further decision, impose a fine, amounting to 0,2 % of the Member State’s GDP in the preceding year.

Parce qu'il est difficile de déterminer quelle modification permettrait le mieux de résoudre les problèmes posés dans les différents États membres, aucun amendement n'a été proposé concernant cet aspect.
Because of difficulty in assessing which changes can best solve problems caused in different Member States, no amendment has yet been proposed on para 5.

La Commission estime-t-elle logique que le cannabis figure au Tableau I avec l'héroïne ? Le cannabis est-il aussi dangereux que l'héroïne ? Son inscription au Tableau IV est-elle appropriée ? Le cannabis n'a-t-il aucune vertu médicale et doit-il être traité de façon plus sévère que son élément de base ? La Commission va-t-elle examiner et proposer aux États membres des amendements aux fins de modification du classement du cannabis dans le cadre des conventions de l'ONU ?
Does the Commission think that: cannabis classification in Schedule I along with heroin is appropriate? cannabis is as dangerous as heroin? cannabis classification in Schedule IV is appropriate? cannabis has no medical value? cannabis should be treated more severely than its principal element? the Commission should propose amendments to the Council and to Member States for reclassification of cannabis under the UN Conventions?

(3) Les États membres n'ont émis de réserves sur aucun de ces amendements.
(3) Member States have not entered a reservation in respect of any of these amendments.