Traduction de «membres au revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

fractionnement du revenu entre les membres de la famille
income splitting between family members

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

Régime de prestations de revenu supplémentaires versées à la famille d'un membre de la GRC tué dans l'exercice de ses fonctions
Supplementary Income Benefit Plan for Survivors of Members of the Royal Canadian Mounted Police who are Slain on Duty

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans plusieurs États membres, le revenu disponible reste inférieur aux niveaux d'avant la crise.
In a number of Member States disposable incomes are still below pre-crisis levels.

L’Union européenne et ses États membres prendront en considération les défis propres aux pays qui passent du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire.
The EU and its Member States will pay attention to the specific challenges of countries that graduate from low-income to middle-income status.

Parmi les Etats membres actuels seules 30 régions, réunissant 12% de la population EU15 actuelle (47 millions), auront un revenu inférieur au seuil de 75% du revenu moyen EU25 (qui est de 13% inférieur).
From current Member States only 30 regions will have income below the 75% threshold when compared to the average income for the EU25 (which is 13% lower), accounting for 12% of the current EU15 population (47 million).

Les disparités régionales au niveau du revenu vont également nettement s'aggraver après les adhésions ; le ratio de l'écart de revenu par habitant entre les 10% des régions respectivement les plus hautes et les plus basses [9] était en 2000 de 2.6 dans une Union à 15, alors que pour une Union à 25, il sera de 4.4 et de 6 pour une Union à 27 Etats membres (Tableau 4: Régions plus prospères et moins prospères dans l'Union, 1990-2000 et Tableaux 5 a et 5 b : PIB/habitant (en SPA) dans les régions les plus prospères et les moins prospères, UE-25, 2000).
Regional income disparities in the EU are also set to increase markedly upon enlargement; the ratio of income per head in the top and bottom 10% of regions [9] in 2000 was 2.6 in the EU15, while for EU25 it is 4.4, and 6 for an E27 (Table 4: The most and least prosperous regions in the Union, 1990-2000, Table 5(a/b): GDP/head (PPS) in the richest/poorest regions, EU-25, 2000).

Dans certains États membres, le revenu disponible a diminué et on considère que près d’un quart de la population de l’UE est à présent menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale.
In some Member States, disposable income has declined and nearly a quarter of the EU population is now considered to be at risk of poverty or social exclusion.

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.
Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.

Le projet de réglement donne une définition des paramètres choisis : on entend par revenu familial global celui de l'exploitant agricole et des membres de sa famille faisant partie de son ménage, y inclus leurs ressources extra-agricoles éventuelles; quant au revenu agricole familial à prendre en considération, il est établi en tant que moyenne sur la base de la comptabilité des deux dernières années. Lorsque la comptabilité fait défaut, le recours à des critères objectifs relatifs à l'exploitation peut être autorisé dans le cadre de l'approbation du programme d'encadrement élaboré par l'Etat membre en question (iv) Montant de l'aide Pour déterminer le montant de l'aide qui doit être octroyée, le choix est laissé aux Etats membres. Il peut être basé sur le revenu individuel agricole; dans ce cas il résulte de la différence entre : - le revenu agricole de l'exploitation, divisé par le nombre des unités de travail de l'exploitation, et - 100 % du revenu moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu moyen national.
The proposal for a Regulation defines the criteria used as follows: "overall family income" is taken to mean the income of the farmer and those members of his family who belong to his household, including any non- agricultural resources; the family agricultural income to be taken into account is established as an average figure on the basis of the accounts kept over the past two years (where no such accounts are available, recourse to objective criteria relating to the holding may be authorized when the PAIA drawn up by the Member State in question is examined with a view to approval) (iv) Calculation of amount of aid Member States are given a choice as regards the calculation of the aid's amount: this may be based on the individual income, in which case it would consist of the difference between: - the agricultural income of the holding, divided by the number of work units on the holding, and - 100% of the average regional income or, at the option of the Member State concerned, 80% of the average national income.

La proposition prévoit comme bénéficiaire de l'aide aux revenus les exploitants agricoles et les membres de leur famille pour autant que le revenu familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de travail, le niveau du revenu agricole moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu agricole moyen national.
The proposal is to the effect that the income aid beneficiaries should be farmers and the members of their families, provided the overall family income of the farm does not reach, per work unit, the level of the average regional farm income, or, at the discretion of the Member States concerned, 80% of the average national farm income.

Le régime proposé vise notamment des exploitants dont le revenu est inférieur à 125 % du revenu moyen agricole de la région ou, au choix de l'Etat membre concerné, à 100 % du revenu agricole moyen national.
The scheme proposed concerns mainly farmers whose incomes fall short of 125% of the average farm income of the region or, at the discretion of the Member State concerned, 100% of the average national agricultural income.