Vertaling van "membres appuient cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour aborder cette tâche, les États membres partent de considérations très différentes - qu'il s'agisse de la diversité des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ou de notions traditionnelles de bien-être très éloignées les unes des autres - et s'appuient sur des structures propres de gouvernance.
Member States approach this task from very different starting points both in terms of the level of poverty and social exclusion, in terms of their very different welfare traditions and in the light of different structures of governance.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

21. insiste, en outre, sur l'importance de développer des produits touristiques culturels interrégionaux et transnationaux qui soient le fruit de projets coordonnés, s'appuient sur des synergies et permettent l'économie de ressources, tout en renforçant et en développant l'identité culturelle commune et la compétitivité de l'ensemble de la région; demande aux États membres et à la Commission de faciliter cette démarche;
21. Emphasises, furthermore, the importance of developing interregional and cross-border cultural and tourism products and services which are based on coordinated action, build on synergies, save resources, and strengthen and promote the common cultural identity and the competitiveness of the entire region; calls on the Member States and the Commission to facilitate this process;

À cette fin, ils s'appuient sur un éventail de sources d'information, y compris notamment des informations émanant d'autres États membres, du Service européen pour l'action extérieure, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de l'Agence, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des autres organisations internationales et non gouvernementales compétentes.
For that purpose, they shall use information from a range of sources, including in particular other Member States, the European External Action Service, the European Asylum Support Office, the Agency, the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international and non-governmental organisations.

4. craint en outre que certains États membres n'appuient pas cette approche européenne et ne s'y associent pas; met en garde contre le fait que le recours de certains États membres à la clause de renonciation aura pour conséquence la création de structures doubles et, par conséquent, une augmentation des besoins en ressources;
4. Is further concerned that some Member States will not support or take part in this European approach; warns that any opt-out by Member States will result in the creation of double structures and will subsequently require additional resources;

L'un des principaux défis à relever à l'avenir consistera donc à instaurer cette confiance et à trouver de nouveaux moyens de faire en sorte que les États membres s'appuient davantage sur les systèmes juridiques de leurs homologues et améliorent leur compréhension mutuelle à cet égard.
Ensuring trust and finding new ways to increase reliance on, and mutual understanding between, the different legal systems in the Member States will thus be one of the main challenges for the future.

Je voudrais également savoir - d’où le vote par division - combien d’États membres appuient cette proposition et quels sont ceux qui la rejettent, étant donné que celle-ci pose de graves problèmes à certains d’entre eux.
I would also like to know – hence the split vote – how many Members are backing this proposal and who are not, since this is something with which some Member States experience major problems.

D’autres décisions de la Commission appuient cette affirmation, telles que, par exemple, celle relative à l’aide de l’Italie, région du Piémont, visant à réduire les émissions polluantes (N 614/02) (9), laquelle mentionne qu’un projet de chauffage urbain «permettra aux familles de remplacer la chaleur produite par d’autres sources d’énergie primaires ou secondaires, comme le pétrole ou l’électricité, faisant l’objet d’échanges entre les États membres».
This is confirmed by other decisions of the Commission, for instance on the case Italy, Regione Piemonte, Aid for the reduction of polluting emissions (N 614/02) (9), when it says that a local district heating project ‘will allow households to substitute heat to other primary or secondary sources of energy such as oil or electricity which are traded among Member States’.