Vertaling van "membres appliquent toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, seuls quelques États membres appliquent une stratégie cohérente et globale pour réduire l’abandon scolaire.
However, only few Member States follow a consistent and comprehensive strategy to reduce early school leaving.

Les États membres pourront toutefois préciser si les exigences en matière d’admission s’appliquent aussi au personnel des intermédiaires de crédit.
However, Member States may clarify whether such requirements for admission apply to individual employees of the credit intermediary.

Les États membres pourront toutefois préciser si les exigences en matière d'admission s'appliquent aussi au personnel des intermédiaires de crédit.
However, Member States may clarify whether such requirements for admission apply to individual employees of the credit intermediary.

F. considérant que, depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, une tendance se dégage en faveur de la mise en place d'un système de contrôle et de rapport plus fiable; considérant, toutefois, qu'il n'existe pas de système normalisé de contrôle et de rapport et que les États membres appliquent et interprètent différemment les huit critères de la position commune lorsqu'ils autorisent ou interdisent l'exportation de catégories identiques de biens militaires vers une même destination; considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles législatifs et opérationnels pour que tous les États membres appliquent mieux et plus largement les huit critères;
F. whereas some developments towards a stronger verification and reporting system have been observed since the presentation of the annual Council reports under Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP; whereas, however, there is no standardised verification and reporting system and the Member States apply and interpret the Common Position’s eight criteria in different ways when authorising or denying export of the same categories of military goods to the same destinations; whereas there is, therefore, a need to overcome legislative and operational obstacles in order to achieve better, ambitious application of the eight criteria by all Member States;

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

Toutefois, les restrictions formulées au paragraphe 2 ne font pas obstacle à ce que les États membres appliquent, pour des raisons socio-économiques, jusqu’au 1er juillet 2014, une limite maximale de 20 % en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium aux substances et aux mélanges mis sur le marché sur leur territoire.
However, for the restrictions in paragraph 2, Member States may until 1 July 2014, for socioeconomic reasons, apply a limit of up to 20 % by weight of nitrogen in relation to ammonium nitrate for substances and mixtures placed on the market within their territories.

La question de la citoyenneté des États membres est toutefois exclusivement du ressort des États membres concernés, qui appliquent leur propre législation.
The issue of citizenship of the Member States is, however, exclusively an issue for the countries concerned, applying their own legislation.

Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.
However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.

Toutefois, la section 4 ne s'applique pas aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface visé à l'article 143 ter.
However, Section 4 shall not apply to new Member States applying the single area payment scheme referred to in Article 143b.

Si la proposition n'a pas été acceptée par le Conseil, les États membres ont toutefois la possibilité d'appliquer des réductions des droits d'accises sur les biocarburants.
This proposal was not adopted by the Council. Member States may, however, submit individual applications to apply a reduced rate to biofuels.