Vertaling van "membres appliquent encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que tous les États membres appliquent des politiques en faveur de l’emploi des jeunes et que beaucoup aient pris des mesures complémentaires durant la crise – souvent en concertation étroite avec les partenaires sociaux –, il reste encore beaucoup à faire[32], [33].
While all Member States have youth employment policies in place, and many have taken additional action during the crisis - often with close involvement of the Social Partners -, much still needs to be done[32],[33].

La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.
That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.

Les États membres devraient aussi envisager de fixer des exigences minimales de performance énergétique permettant d’atteindre un niveau optimal en fonction des coûts pour les catégories de bâtiments auxquelles aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique encore.
Member States should also consider setting minimum energy performance requirements at cost-optimal level for those building categories where so far no minimum energy performance requirements exist.

Les États membres appliquent encore des régimes fiscaux différents aux voitures, en imposant des taxes ou au moyen d’autres frais d’immatriculation, perpétuant les inégalités entre les consommateurs.
Individual Member States are still applying different tax regimes concerning cars, either by charging duty or through other registration charges, perpetuating the inequalities between consumers.

Même si la libre circulation lorsqu'on cherche à s'installer et à travailler à l'étranger est un des droits fondamentaux des citoyens européens établis dans le traité de Rome, de nombreux anciens États membres appliquent encore des périodes de transition pour les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007.
Although the right of free movement while seeking to live and work abroad is one of the basic rights of European citizens established in the Treaty of Rome, many of the old Member States still apply transitional periods for the countries that joined the EU in 2004 and 2007.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

21. demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d'une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n'ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l'aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l'interdiction mondiale des mines terrestres, l'interdiction mondiale des armes contenant de l'uranium et un contrôle mondial des transferts d'armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu'en dépit du fait que le code de conduite de l'Union sur les exportations d'armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n'est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d'armes par des États membres de l'Union semblent continuer sans beaucoup d'entraves, même à destination de gouvernements de pays où l'Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l'existence d'un risque que des armes puissent, par le territoire de l'Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d'importation; souligne dès lors qu'il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d'armes, en sorte d'empêcher que des armes de l'Union n'alimentent des conflits;
21. Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

12. exprime sa déception quant au fait que nombre d'États membres sont encore très éloignés des objectifs de la stratégie de Lisbonne; appelle par conséquent de nouveau les États membres à pleinement appliquer la stratégie de Lisbonne révisée, considérée comme le seul moyen approprié de parvenir à une croissance économique, d'accroître la compétitivité et de créer plus d'emploi et de meilleurs emplois; invite les États membres à atteindre, en particulier, les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la RD, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie; estime que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des objectifs minimums incontournables pour que les États membres procèdent aux réformes structurelles nécessaires;
12. Expresses its disappointment that many Member States are far from achieving the Lisbon Strategy objectives; therefore reiterates the call on Member States fully to implement the revised Lisbon Strategy, which is considered to be the only sustainable way to achieve economic growth, increase competitiveness and create more and better jobs; calls on the Member States to achieve, in particular, the specific targets set for employment, especially of women and young people, RD investment, childcare and lifelong learning; views the objectives of the Lisbon Strategy as minimum goals that are vital if the Member States are to undertake the necessary structural reforms;

Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.
Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.