Traduction de «membres appliquent depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.
However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.

1. Le présent règlement s’applique aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre.
1. This Regulation shall apply to the non-commercial movement of pet animals into a Member State from another Member State or from a territory or a third country.

F. considérant que, depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, une tendance se dégage en faveur de la mise en place d'un système de contrôle et de rapport plus fiable; considérant, toutefois, qu'il n'existe pas de système normalisé de contrôle et de rapport et que les États membres appliquent et interprètent différemment les huit critères de la position commune lorsqu'ils autorisent ou interdisent l'exportation de catégories identiques de biens militaires vers une même destination; considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles législatifs et opérationnels pour que tous les États membres appliquent mieux et plus largement les huit critères;
F. whereas some developments towards a stronger verification and reporting system have been observed since the presentation of the annual Council reports under Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP; whereas, however, there is no standardised verification and reporting system and the Member States apply and interpret the Common Position’s eight criteria in different ways when authorising or denying export of the same categories of military goods to the same destinations; whereas there is, therefore, a need to overcome legislative and operational obstacles in order to achieve better, ambitious application of the eight criteria by all Member States;

Selon les informations dont dispose la Commission, cinq États membres appliquent actuellement des régimes juridiques susceptibles d'aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu'ils vivent à l’étranger depuis un certain temps.[9] Les principales caractéristiques de ces régimes peuvent être résumées comme suit.
According to the information available to the Commission, in five Member States the legal regimes currently applicable may lead to a situation where Union citizens residing in other Member States could lose their right to vote solely on the ground that they have been residing abroad for a certain period of time.[9] The main characteristics of these regimes can be summarised as follows:

Depuis mai 2009, époque à laquelle le Danemark a accordé le libre accès à son marché du travail, les dispositions transitoires appliquées par les États membres n’ont pas été modifiées et tandis que la majorité des États membres accorde le libre accès aux travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré après le 1er mai 2004, dix États membres appliquent toujours des restrictions.
Since May 2009, when Denmark granted free access to its labour market, the transitional provisions applied by Member States have stayed the same, and whereas a majority of Member States do grant free access to workers from those Member States that joined after 1 May 2004, 10 Member States are still applying restrictions.

Ces États membres appliquent à leurs frontières les règles Schengen en matière de vérifications aux frontières extérieures depuis la date de leur adhésion et, depuis septembre 2007, ils contrôlent également les personnes dans le cadre du système d'information Schengen "SIS".
Those Member States have been applying the Schengen rules on external border checks since their accession, and since September 2007 they also carry out checks on persons in the Schengen Information System – SIS.

considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible, sans perdre de vue le principe de subsidiarité ;
Whereas, moreover, various Member States have for some years been applying rules based on these considerations; whereas the discrepancies between those rules constitute an obstacle to trade between Member States; whereas it is in the interests of all the Member States that Community rules imposing the highest possible standards should be established, while respecting the principle of subsidiarity ;

considérant, en outre, que plusieurs États membres appliquent depuis un certain nombre d'années des réglementations inspirées de ces principes; que les disparités existant entre ces réglementations constituent un obstacle aux échanges entre les États membres; qu'il est de l'intérêt de tous les États membres que soient instaurées des règles communautaires comportant des exigences aussi élevées que possible;
Whereas, moreover, various Member States have for some years been applying rules based on these considerations; whereas the discrepancies between those rules constitute an obstacle to trade between Member States; whereas it is in the interests of all the Member States that Community rules imposing the highest possible standards should be established;

Cette diminution est d'autant plus importante que depuis le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres appliquent le règlement EURODAC, et que ces chiffres n'incluent pas uniquement les «nouvelles» demandes d'asile (mais aussi les demandes multiples).
This decrease is even more significant when one considers that as of 1 May 2004, 10 new Member States started applying the EURODAC Regulation and that these numbers do not include only "new" asylum applications (multiple applications are also included).

Les tarifs appliqués aux parties appelant en dehors de l'État membre concerné ne doivent pas être les mêmes que ceux appliqués aux parties appelant depuis cet État membre.
Tariffs charged to parties calling from outside the Member State concerned need not be the same as for those parties calling from inside that Member State.