Traduction de «membres appliquent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)
current balance (on Member States' special accounts at the EIB)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu'un régime harmonisé de remboursement de la TI devrait être établi sans délai dans chacun des dix États membres appliquant actuellement cette taxe.
In the view of the Commission a harmonised RT refund system should be established without delay in all ten Member States currently applying a RT.

5. Un système de remboursement de la TI doit être mis en place sans délai dans chacun des dix États membres appliquant actuellement cette taxe.
5. A RT refund system should be established without delay in all ten Member States currently applying a RT.

Dans ce contexte, il convient également d’examiner s’il est opportun que les États membres appliquant actuellement le RPUS soient autorisés à le faire jusqu’en 2013.
Against this background it should also be considered whether Member States which are applying now the SAPS, should be allowed to continue so until 2013.

Treize États membres appliquent actuellement diverses interdictions sur l'importation, le commerce et/ou la commercialisation des EEE. Eu égard au fait que des ressources limitées peuvent entraver la mise en œuvre de certaines mesures, le système doit être conçu de manière à assurer, dans la mesure du possible, une certaine souplesse et à reconnaître que des États membres prennent déjà certaines mesures pour lutter contre les EEE.
Member States (MS) are currently applying a variety of bans on import, trade and/or marketing of IAS: they have already been established in 13 MS. Conscious that limited resources may hamper the implementation of certain measures, the system has to be designed to cater for flexibility, whenever possible, and to recognise the fact that MS are already taking some action to tackle IAS.

Selon les informations dont dispose la Commission, cinq États membres appliquent actuellement des régimes juridiques susceptibles d'aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu'ils vivent à l’étranger depuis un certain temps.[9] Les principales caractéristiques de ces régimes peuvent être résumées comme suit.
According to the information available to the Commission, in five Member States the legal regimes currently applicable may lead to a situation where Union citizens residing in other Member States could lose their right to vote solely on the ground that they have been residing abroad for a certain period of time.[9] The main characteristics of these regimes can be summarised as follows:

À l'heure actuelle, les États membres appliquent différents traitements fiscaux aux prêts hybrides (emprunts ou fonds propres); le résultat est que les paiements effectués au titre d'un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (où le prêt a été payé) et comme une distribution des bénéfices exonérée d'impôt dans l'autre État membre (où le paiement a été reçu).
Currently Member States apply different tax qualifications to hybrid loans (either debt or equity), which causes payments under a cross border hybrid loan to be treated as a tax deductible expense in one Member State (where the loan was paid) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member States (where payment was received).

Or, les États membres appliquent actuellement à des degrés divers les dispositions de la directive 93/119/CE, ce qui suscite des préoccupations quant à la nécessité d'assurer le bien-être des animaux et fausse la concurrence entre les acteurs sur le marché intérieur.
At present, the Member States of the European Union are implementing the provisions of that directive to differing degrees. This has led to concerns regarding the need to ensure animal welfare and has had adverse effects on competition among operators in the internal market.

À l’heure actuelle, seuls 16 États membres ont mis en œuvre la recommandation entièrement ou partiellement et 7 États membres appliquent les mesures préconisées par la recommandation à l’ensemble du secteur des services financiers.
At present, only 16 Member States have fully or partly applied the Recommendation and 7 Member States apply the measures advocated in the Recommendation across the financial services sector.

Prolonger le système pour une nouvelle période de deux ans, voilà qui permettra aux neuf États membres appliquant actuellement un taux réduit de TVA de continuer à le faire, ce qui rendra possible une nouvelle évaluation en profondeur de son application et évitera des augmentations notables des prix dans les services concernés.
Prolonging the scheme for another two years will permit the nine Member States currently applying a reduced rate of VAT to continue to do so, allowing for further in-depth evaluation of its application, and avoiding significant price increases in the concerned services.

37. estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États membres et à ceux de neuf nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste;
37. Believes that the visa requirements currently applying to citizens of one of the old Member States and nine of the new Member States amount to unjustified discrimination between the citizens from old and new Member States; therefore urges the US to extend the Visa Waiver Program to cover all EU citizens so that they all receive equal, open and fair treatment without delay;