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Chaque État membre dispose d'une seule voix
Membre avec voix délibérative
Membre ayant voix délibérative
Membre sans droit de vote
Membre sans voix délibérative

Vertaling van "membres aient voix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre sans droit de vote [ membre sans voix délibérative ]

non-voting member


membre ayant voix délibérative

member entitled to vote


membre avec voix délibérative

member with a right to vote


membre ayant voix délibérative

full voting membership


chaque État membre dispose d'une seule voix

each Member State shall have one vote


les voix des représentants des États membres sont affectées d'une pondération

the votes of the representatives of the Member States shall be weighted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 4 Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Keith Martin, Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à ligne 16, page 5, de ce qui suit : " soutien à une certaine mise en marché de la recherche " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Pierre de Savoye Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) Après plus ample débat, l'article 4 est adopté dans sa forme modifiée par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonn ...[+++]

On Clause 4 By unanimous consent, the committee reverted to the amendment of Keith Martin, That Bill C-13 in Clause 4, line 1, page 5 be amended by replacing the word " the" with " some" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Pierre de Savoye Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) After further debate, Clause 4, as amended, carried on the following recorded division: YEAS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley (7) NAYS: Judy Wasylycia-Leis (1) ABSTAINED: Pierre De Savoye Réal Ménard (2) A point ...[+++]


Dans le cas contraire, très bien, mais je voudrais savoir ce que fait la fédération pour les membres des Premières nations qui ne peuvent pas voter ici, en Saskatchewan, et peut-être à l'égard des communautés des Premières nations qui font de la discrimination contre leur propre peuple en les empêchant de voter, pour que ces personnes aient voix au chapitre?

If not, then that is fine, but I would like to know for those First Nations people who cannot vote here in Saskatchewan, and maybe to those First Nations communities who are discriminating against their own people and disallowing their votes, what is the Federation doing to ensure that those people have a voice?


Certaines délégations préfèrent que soit maintenue l'actuelle structure de direction de l'AESM, tandis que plusieurs États membres sont favorables à une adaptation, à condition que la compétence du conseil d'administration de l'agence soit pleinement respectée, de manière à ce que les États membres aient voix au chapitre dans les décisions prises par l'agence, en particulier en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur exécutif.

Some delegations prefer to maintain the present governance structure, while several member states support adapting it, on condition that the competence of the agency's administrative board is fully respected, so as to ensure that member states have their say in EMSA's decision taking, in particular when it comes to the appointment procedure for the executive director.


Il est donc essentiel que les citoyens aient leur mot à dire sur les transformations et l’évolution future de l’Union européenne» a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, avant d’ajouter: «les recommandations concrètes d’aujourd’hui contribueront à renforcer la voix du peuple au sein de la démocratie européenne et à transformer les élections européenn ...[+++]

It is essential that citizens have their say as the European Union develops and moves forward,” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship. “Today's practical recommendations will help to strengthen people’s voice in European democracy and to make next year’s European elections a real debate about the future of Europe”.


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Je voudrais donner trois exemples: le traité de Lisbonne décrit le haut représentant comme une voix forte pour l’Europe et il est vraiment dommage que les États membres aient aussi appliqué clairement des critères différents dans ce cas.

I would like to give three examples: the Treaty of Lisbon describes the High Representative as a strong voice for Europe, and it is a great shame that the Member States have clearly also applied different criteria in this case.


En outre, il souhaite que les autorités compétentes des États membres aient davantage voix au chapitre lorsqu'il s'agit de déplacer des SPA d'une catégorie à une autre sur la base des dernières recherches scientifiques menées par les organismes appropriés. Néanmoins, il admet que la décision finale de classification doit revenir à la Commission en vue d'éviter toute utilisation abusive de cette disposition.

In addition, he wishes to see the competent authority of the Member State have a greater say with regard to moving individual ABP between the categories based on the latest scientific research by the appropriate bodies; however he accepts that the Commission must have the final say on categorisation to prevent abuse of this provision.


5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au c ...[+++]

5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States ...[+++]


Ce qu'il faut vraiment retenir de la réunion de Doha, c'est que l'on soit parvenu à conjuguer les intérêts divergents, voire contradictoires, des pays membres de l'OMC et que l'on soit parvenu à trouver un accord sur le lancement d'un nouveau round, à fixer un ordre du jour, un calendrier et un programme de travail. Nous sommes également parvenus à ce que la dimension environnementale soit pleinement intégrée dans toutes les négociations et que les pays les moins développés ainsi que les pays en développement aient parlé d'une ...[+++]us forte, que cette voix ait été écoutée et que leurs préoccupations aient été prises en compte.

The thing we must really value about Doha is the bringing together of the diverging, and sometimes contradictory, interests of the Member countries of the WTO and an agreement has been reached to launch a new round, set an agenda, a timetable and a working programme, and, secondly, that the development dimension has been fully integrated into all negotiations and that the least-developed countries and the developing countries have spoken out strongly and their voice has been ...[+++]


19. déplore que les États membres ne se soient pas exprimés d'une seule voix sur une ligne communautaire au cours des débats et des votes au sein de l'OIT sur une révision de la convention n 103 et déplore également que tous les États membres n'aient pas voté, à la récente session de l'Assemblée générale, en faveur du maintien, à tout le moins, du niveau de protection offert par la directive 92/85/CEE ;

19. Regrets that Member States have not spoken with a common EU voice in discussions and votes in the ILO on a revision of Convention No. 103 and regrets further that not all Member States voted at the recent session of the General Assembly to maintain at least the level of protection afforded under Directive 92/85/EEC ;


Le gouvernement de Terre-Neuve s'est réservé le droit, au cours des années, de prévoir la nomination d'un tiers pour que les membres des diverses confessions aient voix au chapitre dans le fonctionnement des écoles dans leurs régions.

The Government of Newfoundland has, over the years, reserved the right to save one-third to be named in order that members of different denominations will have a say in the running of the schools in their areas.




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membres aient voix ->

Date index: 2022-09-15
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