Traduction de «membres aient recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours
alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

indépendance des membres des chambres de recours
independence of the members of the Boards of Appeal

Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
Mounted Police Members' Legal Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la Commission a omis de veiller à ce que la méthodologie à utiliser pour les évaluations des risques soit appliquée uniformément par tous les États membres au moment de proposer d'inclure une espèce dans la liste de l'Union, et considérant qu'il ne peut pas être garanti que les États membres aient recours au même type de preuve et appliquent les mêmes normes globales;
O. whereas the Commission failed to ensure that the methodology to be applied in the risk assessments is carried out in the same way by all Member States when proposing the inclusion of a species on the Union list, and whereas it cannot be ensured that Member States use the same type of evidence and apply the same overall standards;

Il conviendrait que les États membres aient davantage recours au cycle politique pour engager des opérations de répression concrètes visant à lutter contre la criminalité organisée, y compris avec des pays tiers.
The Policy Cycle should be used more by Member States to launch concrete law enforcement operations to tackle organised crime, including with third countries.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient, si possible, recours à des mesures alternatives à la détention («mesures alternatives»).
Member States shall ensure that, where possible, the competent authorities have recourse to measures alternative to detention (alternative measures).

7. estime que le FSE, en tant que premier moteur de la stratégie Europe 2020, doit être renforcé; souligne qu'il importe que les États membres aient recours au FSE afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité;
7. Considers that the ESF must be strengthened as the main engine underpinning the Europe 2020 strategy; stresses the importance of Member States’ using the ESF to invest in skills, employment, training and retraining activities with a view to creating more and better jobs;

7. estime que le FSE, en tant que premier moteur de la stratégie Europe 2020, doit être renforcé; souligne qu'il importe que les États membres aient recours au FSE afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité;
7. Considers that the ESF must be strengthened as the main engine underpinning the Europe 2020 strategy; stresses the importance of Member States' using the ESF to invest in skills, employment, training and retraining activities with a view to creating more and better jobs;

2. Les dénominations enregistrées conformément aux exigences établies à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 509/2006, y compris celles enregistrées en vertu des demandes visées à l’article 58, paragraphe 1, deuxième aliéna, du présent règlement, peuvent continuer à être utilisées conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 509/2006 jusqu’au 4 janvier 2023, à moins que les États membres n’aient recours à la procédure énoncée à l’article 26 du présent règlement.
2. Names registered in accordance with the requirements laid down in Article 13(1) of Regulation (EC) No 509/2006, including those registered pursuant to applications referred to in the second subparagraph of Article 58(1) of this Regulation, may continue to be used under the conditions provided for in Regulation (EC) No 509/2006 until 4 January 2023 unless Member States use the procedure set out in Article 26 of this Regulation.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.