Traduction de «membres aient conservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que les principes de base du système de Dublin méritent d’être conservés et qu’à long terme, les normes communes de protection plus élevées prévues par le RAEC définitif feront disparaître la plupart des préoccupations suscitées par le fonctionnement du système actuel, en garantissant que les personnes transférées vers d’autres États membres aient un accès égal à la protection.
The Commission considers that the underlying principles of the Dublin system are worth upholding and that, in the long term, the higher common standards of protection resulting from the completion of the CEAS will eliminate most of the concerns regarding the operation of the current system, by ensuring that persons transferred to other Member States have equal access to protection.

Ces formalités constituent une contrainte supplémentaire pour le transport maritime à courte distance par rapport au transport terrestre puisque, dans ce dernier cas, les marchandises conservent leur statut communautaire lors du passage d'un État membre à l'autre pour autant qu'elles n'aient pas transité par un pays tiers.
This is an additional burden on Short Sea Shipping in comparison with land transport where corresponding loss of Community status does not normally occur between EU Member States provided there is no passage via a third country.

Les États membres peuvent conserver les exigences supplémentaires pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une notification à la Commission conformément à l’article 4 de la directive 2006/73/CE avant le 2 juillet 2014 et pour autant que les conditions prévues audit article soient remplies.
Member States may retain additional requirements provided that they were notified to the Commission in accordance with Article 4 of Directive 2006/73/EC before 2 July 2014 and that the conditions laid down in that Article are met.

D’autres États membres permettent à leurs ressortissants résidant à l'étranger de conserver leur droit de vote, mais sous certaines conditions: l’Autriche, par exemple, exige qu'ils renouvellent périodiquement leur inscription sur les listes électorales, tandis que l’Allemagne exige qu'ils connaissent les politiques nationales ou qu'ils soient concernés par celles-ci, ou qu'ils aient résidé en Allemagne pendant au moins trois mois au cours des vingt-cinq dernières années.
There are other Member States which allow their EU nationals to maintain the right to vote under certain conditions, such as Austria, which requires citizens residing abroad to periodically renew their registration on the electoral roll, or Germany, which requires citizens to be familiar with and affected by national politics or to have resided in Germany for at least three months during the last 25 years.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Les États membres, tout en conservant le choix des sanctions, doivent notamment veiller à ce qu’elles aient un caractère approprié, à savoir, effectif, proportionné et dissuasif.
While the choice of penalties remains within their discretion, Member States must ensure in particular that those penalties are appropriate in character, that is to say, that they are effective, proportionate and dissuasive.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.