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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «membres aient consacré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de pro ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant da ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").


2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l'innovation et au développement d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation, dont 50 milliards d'euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, ...[+++]

2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of gl ...[+++]


2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l'innovation et au développement d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation, dont 50 milliards d'euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, ...[+++]

2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of gl ...[+++]


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2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l’innovation et au développement d’une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d’allouer quelque 86 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation, dont 50 milliards d’euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, ...[+++]

2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of gl ...[+++]


1. apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observ ...[+++]

1. Appreciates that, in 2007-2013, in conformity with the second Community Strategic Guideline on cohesion, all Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion have already been allocated for core RD and innovation; notes that cohesion policy has become a major source of European support ...[+++]


1. apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observ ...[+++]

1. Appreciates that, in 2007-2013, in conformity with the second Community Strategic Guideline on cohesion, all Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion have already been allocated for core RD and innovation; notes that cohesion policy has become a major source of European support ...[+++]


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d’une protection suffisante et où l’efficacité et l’intégrité du marché au sens général sont préservées, requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d’investissement où qu’elles aient été agréées dans l’Union et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l’opacité d’un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier de l’Union dans son ensemble ne peut pas être ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely creating an integrated financial market in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Union and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the Union financial system as a whole which cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt ...[+++]


Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.


6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant da ...[+++]

6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").




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membres aient consacré ->

Date index: 2024-01-25
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