Vertaling van "membres actuels éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats membres actuels
present Member States

solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)
current balance (on Member States' special accounts at the EIB)

Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").
First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).

Dans une Union élargie à 27 (caractérisée par un revenu moyen 18% inférieur à celui de l'U15), seules 18 régions des Etats membres actuels, réunissant 6% de la population EU15 (24 millions), seraient éligibles.
In an enlarged EU27 (where average income is 18% lower than for the EU15), only 18 regions from the current Member States would qualify, representing 6% of EU15 population (24 million).

Sur cette somme, 195 milliards d'euros (prix 1999) sont destinés aux quinze États membres actuels à travers les interventions des Fonds structurels. 69,7 % de ce montant est réservé aux régions éligibles à l'objectif n°1.
Of that amount, EUR195 billion (at 1999 prices) was to go to the 15 existing Member States through assistance from the Structural Funds and of that figure 69.7% was earmarked for the regions eligible under Objective 1.

La spécificité et les besoins prioritaires des pays candidats ont engendré une situation aux termes de laquelle les actions actuellement éligibles dans les États membres ne le sont pas dans le cadre du programme SAPARD.
The specific situation and the priority needs of the applicant countries gave rise to a situation where some of the measures currently eligible in Member States are not eligible under SAPARD.

[19] Les États membres peuvent invoquer cette disposition pour garantir que toutes les régions NUTS III voisines de pays candidats à l'adhésion sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale (certaines de ces régions NUTS III ne sont pas éligibles à l'heure actuelle).
[19] Member States may use this provision to ensure that all NUTS level III regions bordering accession countries are eligible for state aid for regional purposes (some of these NUTS III regions are currently not eligible).

(60) considérant que certains États membres protègent actuellement par un régime de droit d'auteur des bases de données qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité à la protection au titre du droit d'auteur prévus par la présente directive; que, même si les bases de données concernées sont éligibles à la protection au titre du droit prévu par la présente directive d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de leur contenu, la durée de la protection par ce dernier droit est sensiblement inférieure à celle dont elles jouissent au titre des régimes nationaux actuellement en vigueur; qu'une harmonisation des critères appliqués pour déterminer si une base de données sera protégée par le droit d'auteur ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de la protection dont jouissent actuellement les titulaires des droits concernés; qu'il convient de prévoir une dérogation à cet effet; que les effets de cette dérogation doivent se limiter au territoire des États membres concernés,
(60) Whereas some Member States currently protect under copyright arrangements databases which do not meet the criteria for eligibility for copyright protection laid down in this Directive; whereas, even if the databases concerned are eligible for protection under the right laid down in this Directive to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization of their contents, the term of protection under that right is considerably shorter than that which they enjoy under the national arrangements currently in force; whereas harmonization of the criteria for determining whether a database is to be protected by copyright may not have the effect of reducing the term of protection currently enjoyed by the rightholders concerned; whereas a derogation should be laid down to that effect; whereas the effects of such derogation must be confined to the territories of the Member States concerned,