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Etats membres actuels

Traduction de «membres actuels seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)

current balance (on Member States' special accounts at the EIB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ressources seront réparties entre les pays en fonction des besoins de chaque État membre, et des seuils et des plafonds, tels que ceux qui existent actuellement, seront établis (fourchettes financières).

The allocation between countries would take account of the needs of each Member State and upper and lower limits would be established, as today (financial "fourchettes").


Parmi ceux-ci, quatre citoyens sur dix résideront dans les régions des États membres actuels, alors que les six autres seront des ressortissants des pays candidats.

Of these, four out of ten citizens will be living in regions belonging to the existing Member States while the other six will be nationals of the candidate countries.


Il sera mis fin prématurément au mandat des juges membres actuels du Conseil et de nouveaux juges membres seront nommés par le Parlement polonais, au lieu de l'être par d'autres juges, comme le demandent les normes européennes.

The mandate of the current judges-members of the Council will be prematurely terminated and new judges-members will be reappointed by the Polish Parliament, instead of by other judges as required by European standards.


Les vétérinaires qui seront mis à disposition par les États membres actuels seront répartis entre ces postes d'inspection frontaliers en fonction de leur expérience, de la topographie du pays bénéficiaire et d'un certain nombre d'autres facteurs, dont les connaissances linguistiques.

The veterinarians who will be made available by the current Member States will be distributed to these Border Inspection Posts based upon their experience, geography of the recipient country and a number of other factors including language skills.


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David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et Günter Verheugen, son collègue responsable de l'élargissement, ont annoncé une initiative dans le cadre de laquelle des experts vétérinaires des États membres actuels seront présents aux futurs postes d'inspection frontaliers vétérinaires, peu avant l'adhésion et pendant quelques semaines après celle-ci, afin de prêter leur concours.

The European Commissioners for Health and Consumer Protection, David Byrne and for Enlargement, Guenter Verheugen announced an initiative whereby veterinary experts of the current Member States will assist at the future veterinary Border Inspection Posts shortly before and for some weeks after accession.


Même si l'élargissement n'aura pas un retentissement spectaculaire sur le commerce, l'intégration de nouveaux États membres dans le marché unique le plus vaste du monde entraînera une libéralisation immédiate du commerce entre les nouveaux États membres et les États membres actuels. Les transactions seront simplifiées et les derniers obstacles au commerce seront supprimés, ce qui offre de nouveaux débouchés commerciaux importants a ...[+++]

Even if enlargement will not have a “big bang” effect on business, by becoming part of the largest single market in the world, trade between the new and current Member States will be entirely free as of the first day of enlargement. Transactions will be further simplified and the last obstacles to trade will be repealed, creating significant new business opportunities for existing and new Member States alike.


Les régions considérées comme en retard de développement selon le critère actuel seront plus nombreuses dans les pays candidats.Parmi ces 115 millions d'habitants, 40 % seraient situés dans les régions des quinze États membres actuels et 60 % dans les pays candidats.

"The regions considered less developed under the present criterion will be more concentrated in the applicant countries". Of these 115 million inhabitants, 40 % would live in the 15 current Member States and 60 % in the applicant countries.


Ils seront représentés dans les mêmes conditions que les États membres actuels (un représentant du gouvernement et deux membres du parlement national) et participeront aux délibérations sans toutefois pouvoir empêcher le consensus qui se dégagerait entre les États membres.

They will be represented in the same way as the current Member States (one government representative and two national parliament members) and will be able to take part in the proceedings without, however, being able to prevent any consensus which may emerge among the Member States.


Il est entendu que ces activités de mise en réseau seront étendues aux pays qui rejoindront l'Union, dès leur adhésion, suivant les mêmes principes que ceux qui ont été adoptés pour les 15 États membres actuels.

It is understood that these networking activities would be extended to countries that would join the Union, as of their accession, following the same principles adopted for the present 15 Member states.


* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des m ...[+++]

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (bas ...[+++]




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Date index: 2022-09-29
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