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Etats membres actuels

Traduction de «membres actuels seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)

current balance (on Member States' special accounts at the EIB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées ...[+++]

19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representat ...[+++]


19. demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprise dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, et l'invite, à l'issue de cet exercice, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées ...[+++]

19. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of company in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, and, following this exercise, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation – including quotas – in the course of 2012 to increase female representat ...[+++]


28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation, à l'issue de cet exercice, et l'invite, dans le cas où les démarches engagées par les entreprises et les États membres se seraient révélées ...[+++]

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation, following this exercise, and, if the steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate, to propose legislation, including quotas, by 2012 to increase female representation in corpora ...[+++]


Si nous acceptions la modification proposée par la Commission, 17 titres de formation de médecin spécialiste seulement existant dans tous les États membres (15 États membres actuellement) seraient automatiquement reconnus.

If we accepted the Commission’s change, only 17 specialisms that exist in all the Member States (in the present situation with 15 Member States) would continue to be recognised automatically.


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Bien sûr, les contributions des États membres actuels seraient réduites proportionnellement à la réduction des aides.

Naturally, the contributions of the present Member States would be reduced by the amount of reduced aids.


En ce qui concerne les permis de conduire actuels, le Conseil a décidé que les États membres ne seraient pas obligés de les échanger contre un nouveau permis de conduire.

As regards existing driving licences, the Council decided that Member States would not be obliged to exchange them against a new driving licence.


Ces régimes seraient octroyés selon les principes observés pour les États membres actuels, à savoir qu'ils seraient strictement limités dans le temps et, en règle générale, ne seraient pas appliqués au-delà de 2012; ils seraient proportionnés aux problèmes effectifs à résoudre; et, le cas échéant, ils prévoiraient un alignement progressif sur les taux minima applicables dans l'UE.

The arrangements would be along the lines of those allowed to existing Member States. In particular, they would be strictly limited in time and would generally last no longer than 2012; they would be proportionate to the effective problems that they are designed to address; and they would, where relevant, include a progressive alignment towards the relevant EU minimum rates.


Une réserve nationale, sur laquelle seraient prélevés des droits additionnels à accorder dans des circonstances propres à un secteur, serait établie à 3% du plafond national, comme c'est le cas pour les États membres actuels.

A national reserve, out of which additional entitlements could be granted for sector specific issues, would be set at 3% of the national ceiling, as for the current Member States.


Les interdictions générales (non sectorielles) des promotions des ventes, qui existent actuellement dans certains États membres, ne seraient plus applicables.

General (non-sectoral) bans on sales promotions that currently exist in some Member States would no longer be applicable.


Les benefices de tels developpements" a-t-il dit "seraient evidemment massifs et reciproques, et les Etats membres actuels et futurs ont tous un interet a assurer la meilleure coordination possible dans leurs planifications".

The benefits of such developments" he said "would obviously be massive and mutual and the current and potential EU Member States all have a direct interest in ensuring maximum coordination in our planning for the future".




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Date index: 2021-06-09
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