Vertaling van "membres actuels aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etats membres actuels
present Member States

solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)
current balance (on Member States' special accounts at the EIB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes.

Si cette disposition du Code III était incorporée dans le droit de l'Union, elle aurait pour effet de limiter l'application du critère A.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 à l'activité de l'organisme agréé concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
Should the above provision of the III Code be incorporated into Union law, it would restrict the application of criterion A.3 in Annex I of Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisation's performance with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

La charge qui pèse actuellement sur certains États membres aurait ainsi pu être atténuée si un Fonds de résolution unique avait existé dès le début de la crise financière.
In this manner, the current burden on some Member States would have been mitigated if a Single Resolution Fund had existed since the start of the financial crisis.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.
In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.

Ainsi, l'accord entre un fournisseur et un distributeur implantés dans le même État membre qui interdit les exportations vers d'autres États membres est susceptible d'avoir de l'influence actuelle probable sur le commerce entre États membres, car en l'absence de l'accord, le distributeur aurait été libre d'exporter.
An agreement between a supplier and a distributor within the same Member State, for instance one that prohibits exports to other Member States, is likely to produce actual effects on trade between Member States. Without the agreement the distributor would have been free to engage in export sales.

D'après l'enquête de la Commission, les conditions actuellement non harmonisées régissant la notification dans les États membres ne permettent pas de déterminer d'une manière fiable les États membres dans lesquels une opération donnée aurait un effet significatif.
The Commission's surveys indicate that the currently non-harmonised notification requirements in Member States do not permit reliable identification of the Member States in which a particular concentration will have a significant impact.

En revanche, pour l'Allemagne et le Royaume-Uni, il y aurait lieu de relever les seuils fixés, en termes de valeur et d'âge, pour les différentes catégories de biens culturels, ceci afin de réduire la liste des biens culturels visés par les dispositions communautaires ; ces deux Etats membres estiment en effet que la liste actuelle impose une charge administrative excessive.
On the other hand, Germany and the United Kingdom felt that it was necessary to raise the thresholds in terms of value and age for the various categories of cultural objects in order to shorten the list of cultural objects referred to in Community provisions, taking the view that the current list involved too much red tape.