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Vertaling van "membres accueille donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.




Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. souligne la nécessité de garantir aux femmes des règles claires en vue de favoriser leur ascension aux postes de direction dans les sociétés; constate qu’une plus grande présence de femmes dans les conseils d’administration accroît la compétitivité et la productivité; accueille donc favorablement la proposition de la Commission, qui prévoit, d’ici à 2020, de fixer un quota minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration des sociétés européennes cotées en bourse, compta ...[+++]

23. Stresses the need to ensure clear rules are in place to facilitate women’s access to senior management positions and notes that increasing the number of women on management boards increases competitiveness and productivity; welcomes, therefore, the Commission proposal to reserve for women, by 2020, a minimum quota of 40 % of non-executive positions on the boards of European publicly listed companies with 250 or more employees and an annual total turnover of more than EUR 50 million;


28. fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; d ...[+++]

28. Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order t ...[+++]


54. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d’accueil.

90. Member States may reduce or withdraw material reception conditions where an applicant has concealed financial resources, and has therefore unduly benefited from material reception conditions.


(25) Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’établissement de normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

25. Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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3. Les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur a dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié de conditions matérielles d’accueil.

3. Member States may reduce or withdraw material reception conditions where an applicant has concealed financial resources, and has therefore unduly benefited from material reception conditions.


Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes pour l’accueil des demandeurs dans les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteint au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to establish standards for the reception of applicants in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


58. considère que, pour préserver la diversité biologique dans l'Union européenne, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la législation communautaire existante et demande à la Commission de mobiliser toutes les dispositions du traité afin d'accélérer la mise en œuvre et le respect de la législation environnementale par les États membres; accueille donc favorablement les plans d'action en faveur de la diversité biologique et demande à la Commission de les mettre intégralement en œuvre dans les délais fixés;

58. Considers that in order to preserve biodiversity in the European Union it is essential to fully implement existing Community legislation and calls on the Commission to bring into play all Treaty provisions in order to speed up implementation of and compliance with environmental legislation by Member States; welcomes therefore the Biodiversity Action Plans and requests the Commission to fully implement them within the agreed timetable;


56. considère que, pour préserver la biodiversité dans l'Union européenne, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la législation communautaire existante et demande à la Commission de mobiliser toutes les dispositions du traité afin d'accélérer la mise en œuvre et le respect de la législation environnementale par les États membres; accueille donc favorablement les plans d'action en faveur de la biodiversité et demande à la Commission de les mettre intégralement en œuvre dans les délais fixés;

56. Considers that in order to preserve biodiversity in the European Union it is essential to fully implement existing Community legislation and calls on the Commission to bring into play all Treaty provisions in order to speed up implementation of and compliance with environmental legislation by Member States; welcomes therefore the Biodiversity Action Plans and requests the Commission to fully implement them within the agreed timetable;


Votre rapporteur accueille donc avec une vive satisfaction le Livre Vert de la Commission qui met en lumière, d'un côté, le manque d'efficacité des systèmes judiciaires actuels et, de l'autre, les réalisations et initiatives menées en matière d'ADR par les États membres et à l'échelle communautaire.

Your draftsman therefore welcomes the Commission's Green Paper, both because it has highlighted the crisis in the efficiency of existing judicial systems and because it mentions the achievements made and initiatives adopted in the area of ADR by the Member States and at Community level.


(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(18) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.




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