Vertaling van "membres accordent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'accord intergouvernemental ou la modification de l'accord intergouvernemental renvoie explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.
Where the intergovernmental agreement or the amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, Member States shall also submit those other texts insofar as they contain elements which have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.

C’est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons aussi été catégoriques quant à notre volonté de disposer de normes générales applicables dans toute l’UE pour être ensuite négociées avec les États-Unis. J’ai été rapporteur pour l’accord-cadre de l’UE avec les États-Unis et je me dois de souligner qu’il est fondamental qu’il s’applique non seulement aux accords de l’UE adoptés par les États membres, mais également aux accords des États membres à titre individuel.
For this reason, as Parliament, we have also made it clear that we want to have general standards that are applicable throughout the EU and which are then agreed with the US. I was rapporteur for the EU’s framework agreement with the US and I feel obliged to say that it is highly important that this applies not just to EU agreements by the Member States, but also to Member States’ agreements.

(14 ter) Si les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie sont incluses dans le futur accord international, une proposition de la Commission incluant ces émissions et absorptions dans la présente décision pourrait aborder les conditions de l'utilisation des crédits résultant de projets durables, vérifiables et permanents de boisement et de reboisement, certifiés par le conseil exécutif du MDP, les activités forestières menées dans les pays en développement prévues dans un accord conclu conformément à l'article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ou tout autre projet forestier durable, vérifiable et permanent mené dans les pays en développement conformément à l'accord international mentionné à l'article 6, paragraphe 1, reconnaissant que toutes les REC ou URE avec unités valables au titre du protocole de Kyoto ou de l'accord international doivent être remplacé et que l'État membre doit également remplacer durablement ces REC et ces URE avant leur expiration.
(14b) If emissions and removals related to land use, land use change and forestry are included in the future international agreement, a Commission proposal on including these emissions and removals in this Decision could address the conditions for the use of credits from sustainable, verifiable and permanent afforestation and reforestation projects certified by the CDM Executive Board, forestry activities in developing countries that are foreseen in an agreement that has been concluded in accordance with Article 11a(5) of Directive 2003/87/EC or any sustainable, verifiable and permanent forestry projects in developing countries in compliance with the international agreement referred to in Article 6(1), recognising that all tCERs or lCERs with units valid under the Kyoto Protocol or the international agreement have to be replaced and that the Member State should also replace those tCERs or lCERs before their expiry on a continuing basis.

Il importe que les États membres accordent également un statut particulier aux chercheurs hautement qualifiés souhaitant dispenser des cours, car les travaux de recherche de grande qualité et les cours dans des établissements d'enseignement supérieur (par exemple dans des universités) sont intrinsèquement liés.
It is important that Member States grant a special status to highly-qualified researchers for teaching purposes as well, as carrying out high-quality research and lecturing at higher education level (e.g. universities) are intrinsically linked.

12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotas de production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régions et des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;

Dans l'optique de renforcer la coopération entre les Etats membres dans ce domaine et de faciliter les procédures, l'action commune prévoit également que les Etats membres accordent à toutes les demandes émanant d'un autre pays la même priorité que celle qui est accordée aux demandes internes ; elle prévoit également qu'ils devraient encourager les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des Etats membres, pour éviter que les demandes d'entraide ne doivent être présentées par les voies officielles dans les cas où cela n'est pas nécessaire.
With the purpose of strengthening cooperation between Member States in this area and facilitating procedures, the joint action also establishes that the same priority must be given to requests from abroad as is given to national requests and that Member States should encourage direct contacts between investigators, investigating magistrates and prosecutors, avoiding where possible formal requests.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce : M. Michel PAPACONSTANTINOU Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. P. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel Durao BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Bruce MILLAN Membre Participait également : Lors OWEN (pour le point ex-Yougoslavie) RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil a procédé à la préparation de la réunion interinstituti ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mrs Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Greece: Mr Michalis PAPACONSTANTINOU Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr P. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manual Durao BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Bruce MILLAN Member Also participated: Lord OWEN (for the item on the former Yugoslavia) - - - RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT The Council prepared for the interinstitutional meeting with the European Parliament and the Commission, which was held on the evening of Monday 7 June and concerned the conditions governing the mediator's role, an open politi ...

4. L'historique du dossier En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait être exclu.
4. Historical background In 1960, in its draft Convention on election by direct universal suffrage(3), the European Parliament proposed that Member States grant voting rights to their nationals living in another Member State; in cases where the Member State of residence also granted them the right to vote, they should not be allowed to vote twice.

La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion des accords eu égard à leur caractère mixte.
The conclusion of the Agreements will have to be ratified by all the Member States given the mixed nature of the Agreements.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Grèce : M. Michel PAPACONSTANTINOU Ministre des Affaires étrangères M. George PAPASTAMKOS Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes M. Miguel Angel FEITO HERNANDEZ Secrétaire d'Etat au Commerce Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes M. Daniel HOEFFEL Ministre délégué à l'Aménagement du territoire et aux Collectivités locales Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Charlie McCREEVY Ministre du Tourisme et du Commerce M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Luigi SPAVENTA Ministre du Budget Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. P. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux A ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for European Affairs Greece: Mr Michalis PAPACONSTANTINOU Minister for Foreign Affairs Mr George PAPASTAMKOS State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Miguel Angel FEITO HERNANDEZ State Secretary for Trade France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Gérard LONGUET Minister for Industry and Foreign Trade Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Mr Daniel HOEFFEL Minister with special responsibility for Regional Planning and Local Authorities Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Charlie McCREEVY Minister for Tourism and Trade Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Luigi SPAVENTA Minister for the Budget Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr P. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manual Durao BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Jacques DELORS Preside ...