Vertaling van "membres accordent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, la Commission européenne et les États membres accordent clairement une attention particulière aux jeunes en tant que groupe cible essentiel dans leurs efforts visant à réduire et prévenir le chômage.
Within the framework of the European Employment Strategy, the European Commission and the Member States give a clear priority to young people as a core target group in the common efforts to reduce and prevent unemployment.

4.6.2 Il ressort clairement des réponses au questionnaire que les systèmes d'EIE des États membres accordent une attention aux incidences sur la flore et la faune et, par conséquent, satisfont aux exigences de la directive.
4.6.2 From the questionnaire responses it is clear that the EIA systems in the Member States give consideration to impacts upon flora and fauna, and hence meet this requirement of the Directive.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

1. Lorsqu'un État membre négocie un accord intergouvernemental ou une modification d'un accord intergouvernemental existant sans parvenir à déterminer clairement, sur la base de sa propre appréciation, si l'accord intergouvernemental ou la modification en cours de négociation est compatible avec le droit de l'Union, il en informe la Commission avant la clôture des négociations et lui soumet le projet d'accord ou de modification avec leurs annexes éventuelles.
1. Where a Member State is negotiating an intergovernmental agreement or an amendment to an existing intergovernmental agreement and it has been unable, on the basis of its own assessment, to reach a firm conclusion as to the compatibility of the intergovernmental agreement or amendment under negotiation with Union law, it shall inform the Commission thereof before the closure of the negotiations and submit the draft agreement or amendment together with any annexes to it.

J’ai été ravie d’entendre que la plupart des États membres étaient clairement d’accord avec l’approche de la présidence, à savoir une courte conférence intergouvernementale ayant un mandat clair et précis pour négocier une liste de questions assez restreinte.
I was happy to hear that most Member States are clearly in agreement with the Presidency’s approach for a short intergovernmental conference with a clear and precise mandate to negotiate a rather limited list of issues.

33. considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties, avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude;
33. Considers and understands that the unwise distribution of the payments made by Philip Morris under the agreement are a major deterrent against other manufactures concluding similar agreements or settlements, and calls on the Commission and the Member States to make it clear, before other agreements are signed, to all parties that future payments will be used for the fight against fraud;

(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.
Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Ce débat, actuellement en cours, porte sur les suggestions formulées par la Commission au sujet d'une Autorité alimentaire européenne dont le principe même a reçu un accord clairement favorable de la part des États membres.
The principle of such an authority has been warmly welcomed by the Member States.

Le moment est venu, par conséquent, de demander à la Commission que, une fois pour toutes, elle mette en œuvre les orientations du Conseil de ministres "pêche" de 1997, qui demandent clairement que les possibilités de pêche qui ne sont toujours pas utilisées puissent l’être par les flottes des États membres intéressés dans tous les accords de l'Union européenne.
It is therefore time to ask the Commission once and for all to implement the views of the 1997 Council of Fisheries Ministers, which clearly request that fishing opportunities which remain unused may be used by interested Member State fleets in all agreements of the European Union.