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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Directive permis unique
Membre actif
Membre de plein droit
Membre de plein exercice
Membre en règle
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre perpétuel
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à jour
Membre à part entière
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre à vie
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier

Vertaling van "membres a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]


membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire

full-fledged member | full member


membre à jour | membre en règle

member in good standing




Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. demande à la Commission et aux États membres d'encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles, ce qui, dans certains États membres, a permis de réduire de moitié les infiltrations d'engrais azotés sans diminuer le rendement des cultures;

35. Calls on the Commission and the Member States to encourage the implementation of good agricultural practices, which in some Member States has made it possible to halve infiltration of nitrogen-based fertilisers without reducing crop yields;


2 bis. Un État membre peut délivrer au titulaire d'un permis unique délivré par un autre État membre un permis qui lui permet d'effectuer un travail frontalier.

2a. A Member State may issue to the holder of a single permit issued by another Member State a permit enabling him to perform frontier work.


2 bis. Un État membre peut délivrer au titulaire d'un permis unique délivré par un autre État membre un permis qui lui permet d'effectuer un travail frontalier.

2a. A Member State may issue to the holder of a single permit issued by another Member State a permit enabling him to perform frontier work.


Durant sa période de validité, telle que déterminée par chaque État membre, le permis unique habilite son titulaire au minimum:

During the period of its validity, as determined by each Member State , the single permit shall entitle its holder as a minimum to:


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Même en l'absence de problèmes transfrontaliers, la détermination collective à lutter contre la pollution d'hier et d'aujourd'hui a permis des investissements au profit de l'amélioration de la qualité de l'eau dépassant de loin ce qu'une action individuelle des États membres aurait permis d'obtenir.

Even when no transboundary issues are involved, the collective determination to address the pollution of both past and present years has brought about levels of investment to secure improvement in water quality that have far exceeded what would have been achieved if Member States had been left to act in isolation.


Un État membre ne peut plus continuer à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre lorsque, dans le premier État membre, le permis antérieur du même titulaire a fait l'objet d'une mesure de retrait ou d'annulation mais que la période d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis dans cet État membre est déjà écoulée.

A Member State may no longer refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued by another Member State where, in the first Member State, the previous licence issued to the holder was withdrawn or cancelled but the ban imposed on obtaining a new licence in that Member State has already expired.


Au cours des dix-huit derniers mois, le travail mené par l'OLAF en collaboration avec les autorités compétentes d'un certain nombre d'États membres a permis à celles-ci de procéder à d'importantes saisies de cigarettes de contrebande. On citera notamment les exemples suivants.

During the last 18 months OLAF's work with the relevant authorities in a number of Member States has assisted them to make significant seizures of smuggled cigarettes. The following are some examples.


L'Action Jean Monnet, qui encourage la mise en place d'enseignements sur l'intégration européenne dans les universités des Etats membres a permis depuis dix ans la création de plus de 2000 nouveaux projets universitaires.

In the last ten years the Jean Monnet Project, which promotes the creation of courses on European integration in Member State universities, has resulted in more than 2000 new academic projects.


L'expérience conjuguée de la Communauté européenne et des Etats membres a permis au groupe de procéder à une évaluation approfondie des pays sélectionnés et d'effectuer une analyse commune des causes profondes de la migration et de la fuite hors du pays, à partir d'un examen de la situation actuelle sur le plan politique, économique et des droits de l'homme dans les pays concernés.

7. The combined experiences of the European Community and the Member States have enabled the Group to make an in-depth assessment of the countries selected and permitted a joint analysis of the root causes of flight or migration on the basis of an up-to-date survey of the political, economic and human rights situation in the countries concerned.


8. se félicite que les premières discussions sur ce thème entre Etats membres aient permis de dégager les orientations du futur instrument communautaire appelé à définir les normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres;

8. WELCOMES the fact that the initial discussions on this subject among the Member States have enabled guidelines to be established for the future Community instrument which will have to determine the minimum standards governing the reception of asylum seekers in the Member States;




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membres a permis ->

Date index: 2025-04-30
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