Traduction de «membres 2 avaient adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal souligne ensuite que, pour répondre aux inquiétudes et aux pressions des citoyens, sensibles au bien-être des animaux, plusieurs États membres avaient adopté ou étaient en train d’adopter des mesures législatives qui restreignent ou interdisent les activités liées à l’élaboration des produits dérivés du phoque.
The General Court goes on to observe that, in response to concern and pressure from citizens concerned about animal welfare, several Member States had adopted or were in the process of adopting legislative measures aimed at restricting or banning economic activity linked to the production of seal products.

En 2008, au plus fort de la crise financière, plusieurs États membres avaient adopté des mesures d'urgence pour limiter ou interdire la vente à découvert de certaines valeurs mobilières ou de l'ensemble d'entre elles, afin d'empêcher que ne s'aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, qui pouvait engendrer des risques systémiques.
At the height of the financial crisis in 2008, several member states adopted emergency measures to restrict or ban short selling in some or all securities in order to counter a downward spiral in the prices of shares that could create systemic risks.

L'Union n'ayant pas de cadre de réglementation commun concernant les questions de vente à découvert, les États membres avaient adopté des mesures divergentes.
As the EU lacks a common regulatory framework for dealing with short selling, member states adopted divergent measures.

5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.
5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.

Début 2008, seuls 14 États membres avaient adopté des plans d'action nationaux (douze autres États membres travaillent à l'adoption d'un plan ou d'une stratégie)[11].
At the beginning of 2008 only 14 Member States had adopted national action plans (twelve more Member States are working towards the adoption of a plan or a strategy)[11].

À la suite de l’adoption de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005, plusieurs États membres avaient déjà adopté des mesures visant à incriminer les trois nouvelles infractions (DK, EE, IT, LV, MT, FI et UK). [13] Seul un petit nombre d’États membres a indiqué que les dispositions générales en vigueur étaient de nature à englober le comportement en question.
Subsequent to the adoption of the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism, a number of Member States had already adopted measures to criminalise the three new offences (DK, EE, IT, LV, MT, FI and UK).[13] Only a small number of Member States claimed that existing general provisions would cover the conduct in question.

Les phtalates faisaient déjà l'objet d'une interdiction temporaire depuis 1999. Cependant, cette interdiction devait être renouvelée à intervalles réguliers et les États membres avaient adopté des législations différentes.
Phthalates had already been temporarily banned since 1999, but this ban had to be renewed regularly and Member States had adopted different legislations.

En premier lieu, elle a accueilli une réunion d’experts le 25 mai 2010, qui a confirmé que de nombreux États membres avaient adopté des mesures de protection de droit civil, et que la reconnaissance mutuelle de ces mesures devrait suivre les normes communes utilisées dans ce domaine au lieu des procédures plus lourdes qui servent fréquemment en matière pénale.
The Commission first hosted an experts' meeting on 25 May 2010 which confirmed that many Member State have put civil law protection measures in place, the mutual recognition of which should follow the common standards used in civil matters, rather than the more heavy procedures which are common standard in criminal matters.

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

Sur proposition du Commissaire Van Miert, la Commission a adopté ce jour le rapport sur la surveillance des plans de restructuration des entreprises sidérurgiques acceptés par le Conseil du 22 Décembre 1993 au titre de l'article 95 du traité CECA. Lors du Conseil du 22 Décembre 1993, les Etats membres avaient accepté l'attribution d'aides d'Etat à six entreprises (CSI, Ekostahl, Ilva, Sidenor, Siderurgica Nacional, Freital), à condition que la Commission puisse étroitement surveiller le respect par les entreprises des conditions dans lesquelles ces aides avaient été adoptées.
On a proposal from Mr Van Miert, the Commission today adopted the report on the monitoring of the restructuring plans of steel undertakings agreed to by the Council on 22 December 1993 under Article 95 of the ECSC Treaty At the Council meeting on 22 December 1993 the Member States agreed to state aid being granted to six steelmakers (CSI, EKO-Stahl, Ilva, Sidenor, Siderurgica Nacional and Freital), subject to close monitoring by the Commission of the firms' compliance with the conditions attached to the aid award.