Traduction de «membre était bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

réseau télématique entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres | COMEDI [Abbr.]
inter-administration telematic networks for statistics relating to the trading of goods between Member States | COMEDI [Abbr.]

Comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres
Committee on Statistics relating to the Trading of Goods between Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères s'appuient, notamment, sur l'existence d'éléments objectifs et vérifiables montrant que la décision de l'État membre était bien de procéder à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée, se fondant sur des évaluations économiques comparables à celles qu'un investisseur privé avisé en économie de marché aurait fait établir, avant l'investissement, afin d'en déterminer la rentabilité future (11).
These criteria were based on the existence of objective and verifiable evidence showing that the decision by the Member State was to make an investment in the public undertaking on the basis of economic evaluations comparable to those which a rational private investor would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (11).

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

En 2015, la valeur des marchandises transportées par mer échangées entre l'UE et les pays tiers (pays non membres de l’UE) était estimée à près de 1 777 milliards d’euros, ce qui représente environ 51% du commerce de biens de l’UE.
In 2015, the value of EU trade in goods with third countries (non-EU countries) carried by sea was estimated at close to €1,777 bn, accounting for about 51% of EU trade in goods.

Bien que certaines dispositions aient été modifiées car leur mise en œuvre posait des problèmes dans plusieurs États membres, la Commission reste convaincue qu'un accord rapide sur cette directive était impératif pour pouvoir prendre des mesures à brève échéance.
While some of the measures have been changed owing to issues around implementation in some Member States, the Commission remains convinced that fast agreement on this Directive was imperative if we want quick action to be taken.

Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que les autorités d’un État membre sont tenues de reconnaître le changement de nom d’un ressortissant dudit État membre lorsque ledit ressortissant est en même temps ressortissant d’un autre État membre et qu’il a acquis (à nouveau), dans ce dernier État membre, son nom de famille initial reçu à la naissance, par un changement de nom qui n’était pas lié à un changement de statut relevant du droit de la famille, bien que le nom n’ait pas été acquis au cours du séjour habituel du ressortissant dans l’autre État membre et qu’il ait été acquis à la demande dudit ressortissant?
Are Articles 18 TFEU and 21 TFEU to be interpreted as meaning that the authorities of a Member State are obliged to recognise the change of name of a national of that State if that person is at the same time a national of another Member State and has, in that other Member State, by means of a change of name not associated with a change in family-law status, (re-) acquired his original family name received at the time of birth, even though the acquisition of that name did not take place during the habitual residence of that national in that other Member State and was carried out at his own request?

Parmi d'autres motifs fréquents d'inéligibilité, on peut citer le fait que l'organisation proposante n'était pas suffisamment représentative du secteur (13 cas) ou encore que l'État membre ou bien l'organisation proposante ne s'était pas suffisamment engagé en matière de cofinancement (10 cas).
Other frequent problems leading to non-eligibility have been that the proposing organisation is not sufficiently representative of the sector (13 cases) and that either the Member State or the proposing organisation have not committed themselves to their share of the co-financing (10 cases).

La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).
The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).

Si cette sortie n'était pas licite ou si elle n'a pas pu être repérée et corrigée ultérieurement, l'étanchéité du dispositif communautaire de protection est affaiblie. En effet, conformément aux dispositions du règlement, l'autorisation d'exportation pour les biens culturels doit être délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre où le bien culturel se trouve.
If they have left the Member State unlawfully, and if this situation has not subsequently been detected and rectified, the effectiveness of the body of Community protection measures is diminished. Under the provisions of the Regulation, the authorisation for an export licence for cultural goods must be issued by the competent authorities of the Member State in which the cultural object is located.