Vertaling van "membre établit également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il établit également des droits communs pour les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans un État membre, sur la base de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.
It also lays down common rights for third-country nationals legally residing in a member state, based on equal treatment with nationals of that member state.

Elle établit également un socle commun de droits pour les ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans un État membre, fondé sur l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre.
It also lays down a common set of rights for third-country nationals legally residing in a member states, based on equal treatment with nationals of that member state.

"1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l'infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d'une infraction visée à l'article 1 er et que ladite infraction relève de la compétence de l'État membre en vertu de l'un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article".
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

«1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1 et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article».
"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".

E. considérant que l'article 34 du traité UE dispose que les États membres de l'Union européenne coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et établit également que "les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés [...] et défendront les positions et les intérêts de l'Union"; considérant que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni, Portugal et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,
E. whereas Article 34 TEU obliges the EU Member States to coordinate their action in international organisations and at international conferences, and, further, obliges those Member States which are also members of the UN Security Council (UNSC) to ‘concert and keep the other Member States and the High Representative fully informed’ and ‘to defend the positions and the interests of the Union’; whereas the Member States that currently belong to the UNSC (France, the United Kingdom, Portugal and Germany) failed to act in concert and come up with a common position vis-à-vis military intervention in Libya, in particular in the context of the vote on UNSC Resolution 1973,

E. considérant que l'article 34 du traité UE dispose que les États membres de l'Union européenne coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et établit également que «les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés [...] et défendront les positions et les intérêts de l'Union»; considérant que les États membres qui font actuellement partie du Conseil de sécurité des Nations unies (France, Royaume-Uni, Portugal et Allemagne) n'ont pas agi de concert et n'ont pas adopté de position commune vis-à-vis de l'intervention militaire en Libye, notamment dans le contexte du vote sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,
E. whereas Article 34 TEU obliges the EU Member States to coordinate their action in international organisations and at international conferences, and, further, obliges those Member States which are also members of the UN Security Council (UNSC) to ‘concert and keep the other Member States and the High Representative fully informed’ and ‘to defend the positions and the interests of the Union’; whereas the Member States that currently belong to the UNSC (France, the United Kingdom, Portugal and Germany) failed to act in concert and come up with a common position vis-à-vis military intervention in Libya, in particular in the context of the vote on UNSC Resolution 1973,

Le projet de décision approuvé aujourd’hui établit également des mesures plus strictes pour les autres États membres: ceux-ci ne peuvent expédier des porcs vers des abattoirs situés en Rhénanie-du-Nord-Wesphalie.
The draft Decision agreed today also lays down stricter measures for other Member States that may not send pigs to slaughter houses within North-Rhine-Westphalia.

Il établit également des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
It also lays down minimum standards whose observance renders unnecessary any intermediate proceedings to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

Le projet de loi établit également un processus plus rigoureux pour la nomination de candidats : les personnes nommées doivent accepter leur nomination avant de devenir officiellement candidates et personne ne peut se porter candidat à la fois pour un poste de membre du conseil et pour un poste de chef pendant la même élection.
This bill also provides a more robust process for the nomination of candidates where nominees have to accept their nomination before becoming a candidate and where no person can be a candidate for both a chief and councillor position in the same election.