Traduction de «membre établie conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs [ Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs (établie conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Worksheet [ Explosives Storage Worksheet (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

conformément à la pratique établie
as a matter of established routine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

8. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins d’application des présents Statuts si le membre informe le Fonds de son intention de mettre fin à la parité.
8. The par value of a member’s currency established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member informs the Fund that it intends to terminate the par value.

1. Les États membres peuvent identifier, sur leur liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre établie conformément à l'article 12, des espèces indigènes ou non dans l'Union qui nécessitent une coopération régionale renforcée .
1. Member States may identify, from their national list of Member State concern in accordance with Article 12, species native or non native to the Union that require enhanced regional cooperation.

5. demande instamment à la Commission, dans le cas d'une non-participation ou d'une coopération renforcée de certains États membres, établie conformément à l'article 86, paragraphe 1, du traité FUE, de présenter des propositions appropriées afin de réglementer la coopération judiciaire entre les États membres participants et non participants, avec une attention particulière pour les affaires portant sur des délits transfrontaliers, ou celles dont les auteurs sont basés dans des États membres non participants;
5. urges the Commission, in case of Member States opting out or enhanced cooperation being established in accordance with Article 86(1) TFEU, to make appropriate proposals in order to regulate judicial cooperation between participating and non-participating Member States, with special regard to cases where cross-border offences are committed, or offenders are based, in non-participating Member States;

(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order.

6. Aux fins de l'application du paragraphe 2, le passage de la valeur unitaire initiale des droits au paiement établie conformément au paragraphe 3 à leur valeur unitaire finale en 2019 établie conformément au paragraphe 5 ou 5 bis s'effectue par étapes égales à partir de 2015 ou, le cas échéant, dans le cas des États membres qui, conformément à l'article 18, paragraphe 3, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement, en mettant en œuvre les étapes décidées au niveau national conformément à l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1782/2003.
6. When applying paragraph 2, the move from the initial unit value of payment entitlements as established in accordance with paragraph 3 and their final unit value in 2019 as established in accordance with paragraphs 5 or 5a shall be made in equal steps starting from 2015 or, where applicable, in the case of Member States which in accordance with Article 18(3) decide to keep their existing payment entitlements, by applying the steps decided nationally in accordance with Article 63(3) of Regulation (EC) No 1782/2003.

En vertu de l'article 302 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre, après consultation de la Commission.
Under Article 302 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Council must adopt the list of members based on proposals made by each member state, after consulting the Commission.

En ce qui concerne la procédure de nomination, l'article 259 TCE stipule que "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre".
As regards the appointment procedure (Article 259 TEC), ‘the Council, acting by a qualified majority, shall adopt the list of members drawn up in accordance with the proposals made by each Member State’.

la zone économique exclusive, ou une zone équivalente, d'un État membre, établie conformément au droit international; et
the exclusive economic zone or equivalent zone of a Member State, established in accordance with international law; and

la zone économique exclusive d'un État membre, établie conformément au droit international; et
the exclusive economic zone of a Member State, established in accordance with international law; and