Traduction de «membre à reporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si une assemblée d’une catégorie de membres ou d’un groupe de catégories de membres ne peut avoir lieu faute de quorum, les membres représentés en personne ou par procuration peuvent la reporter et fixer les date, heure et lieu où elle se tiendra, mais ils ne peuvent discuter d’aucune autre question.
(2) If there is no quorum at any meeting of a class of members or of a group of classes of members, the members represented either personally or by proxy may adjourn the meeting to a day, time and place that they may fix, but they may not consider any other business.

les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l'application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d'engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d'autres fins des REC et des URE de la première période d'engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d'engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.
those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.

Autorisation du comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada
Committee Authorized to Extend Date of Final Report on Study of Services and Benefits for Members and Veterans of Armed Forces and Current and Former Members of the RCMP

Préavis de motion tendant à reporter la date du dépôt du rapport final sur l'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada
Notice of Motion to Authorize Committee to Extend Date of Final Report on Study of Services and Benefits for Members and Veterans of Armed Forces and Current and Former Members of the RCMP

(Le document est déposé) Question n 1179 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) que ...
(Return tabled) Question No. 1179 Hon. Wayne Easter: With regard to military procurement: (a) how many Canadian Forces members or employees are assigned to procurement by the Royal Canadian Navy, the Canadian Army, and the Royal Canadian Air Force, and by each of the Department of National Defence, Public Works and Government Services Canada, Industry Canada, the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, FedNor, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Secretariat of the Treasury Board, the Treasury Board, or any other department or agency, specifying which; (b) for each of the foregoing branches, departments or agencies, what is the total labour cost in respect of such employment; and (c) in relation to each of the military procurement programs found on the Industry Canada web page entitled “List of Procurements and their IRB Managers”, which is published at ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/eng/h_00017.html, (i) how many Canadian Forces members or employees are assigned to each project, and from which branch of the armed forces or department or agency of government, (ii) what is or has been the annual budget of each program since their starting date, (iii) has any program ever been cancelled, suspended, or postponed and, if so, which and when and for each, when was it re-commenced and what was the reason for any such cancellation, suspension, or postponement, (iv) which programs have requested additional funds from Treasury Board, and for each, when was the request made, and what was the additional amount requested, (v) what is the value of each program?

– (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de maintenir l’exigence d’une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu’il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s’opposer fermement à toute tentative des États membres d’obtenir un report de ce délai. Il souligne que, sur le plan des principes, le report de l’interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Et enfin, il dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d’États membres et de producteurs d’œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l’échéance de 2012.
– With the adoption of this resolution, the EP calls on the Commission to maintain the requirement for a ban on battery cages by 1 January 2012, as laid down in the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC), and strongly to oppose any attempts by Member States to secure a deferral of that deadline; it stresses that, as a matter of principle, postponement of the ban, or derogations from it, would seriously harm the welfare of laying hens, distort the market and penalise those producers who have already invested in non-cage or enriched cage systems; and it expresses its deep concern at the substantial numbers of Member States and egg producers behind schedule for meeting the 2012 deadline.

(i) une part importante de la rémunération variable est reportée sur une période suffisante; le montant de la part reportée et la durée du report sont établis en fonction du cycle économique, de la nature des activités, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel en question; la rémunération due en vertu d'accords de report n'est acquise, au maximum qu'au prorata; le paiement d'une part égale à au moins 40 % de la composante variable de la rémunération est reporté; si la composante variable de la rémunération est particulièrement élevée, 60 % au moins du montant sont reportés et la durée du report ne peut être inférieure à cinq ans;
(i) a substantial proportion of the variable remuneration component is deferred over a sufficient period; the size of the deferred proportion and the length of the deferral period is established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question; remuneration payable under deferral arrangements vests no faster than on a pro-rata basis; at least 40 % of the variable remuneration component is deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount at least 60 % of the amount is deferred and the deferral period is no less than five years;

Je demande simplement aux membres du comité de s'y reporter. Je demande également aux membres du comité de se reporter au mandat du directeur parlementaire du budget tel qu'il est défini à l'article 79.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.
I'd also refer members to the mandate of the Parliamentary Budget Officer, as defined in section 79.1 of the Parliament of Canada Act.

Il convient que les réductions des émissions de gaz à effet de serre aient lieu entre 2013 et 2020, chaque État membre étant autorisé à reporter sur l'année suivante une quantité égale à 3 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée et un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite étant autorisé à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.
Reductions in greenhouse gas emissions should take place between 2013 and 2020, with each Member State being allowed to carry forward to the following year a quantity equal to 3% of the greenhouse gas emission limit of that Member State and a Member State whose emissions are below that limit being allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent year.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;