Traduction de «membre utilisera donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un État membre ne peut inclure une contribution sous la forme d'une importation en provenance d'un autre État membre que si le pays exportateur a accepté expressément, et indiqué sur une garantie d'origine, qu'il n'utilisera pas le volume d'électricité SER indiqué pour atteindre son propre objectif et, partant, accepte donc que cette électricité soit prise en compte dans l'objectif de l'État membre d'importation.
A Member State can only include a contribution from import from another Member State if the exporting state has accepted explicitly, and stated on a guarantee of origin, that it will not use the specified amount of renewable electricity to meet its own target and thereby also accepted that this electricity can be counted towards the importing Member State's target.

Dès lors, la Commission estime que la méthode de calcul de récupération des aides illégales doit être celle en œuvre au moment de la décision annulée et que l’État membre utilisera donc la méthode dite des «intérêts simples» pour calculer le montant de l’aide à récupérer.
Consequently, the Commission considers that the method for calculating the recovery of the unlawful aid must be that used at the time of the annulled decision and that, therefore, the Member State will use the ‘simple interest’ method to calculate the amount to be repaid.

Il est donc clair que l'octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne, en plus des Communautés, a pour but de créer sur la scène internationale un acteur nouveau de pleine capacité, qui notamment utilisera toutes les potentialités de l'article 24 TUE (surtout révisé après Nice) pour enlever peu à peu aux États membres l'autonomie de leur politique étrangère.
It is clear, therefore, that the aim of granting a legal personality to the European Union, as well as the Communities, is to create a competent new actor on the international stage, which will use all the opportunities provided by Article 24 of the TEU (particularly since its revision after the Nice Summit) to gradually remove from Member States the autonomy of their foreign policy.