Vertaling van "membre unique était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre unique
single member

ménage à membre unique
one-family household

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la plateforme est informée par un répertoire national ou supranational du changement de statut d'un identifiant unique, elle assure la synchronisation de ce statut entre les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché.
3. Where notified by a national or supranational repository of the change of status of a unique identifier, the hub shall ensure the synchronisation of that status between those national or supranational repositories serving the territory of the Member State or Member States where the medicinal product bearing the unique identifier was intended to be placed on the market.

Lorsque la plateforme reçoit la demande, elle identifie, sur la base des informations y contenues, tous les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché, et transfère la demande à ces répertoires.
When the hub receives the query, the hub shall identify, on the basis of the information contained therein, all national or supranational repositories serving the territory of the Member State or Member States where the medicinal product bearing the unique identifier was intended to be placed on the market, and shall transfer the query to those repositories.

Avec les textes adoptés aujourd’hui, la Commission s'acquitte du mandat que lui ont confié le Parlement européen et les États membres, qui était de préciser le mode de calcul de la contribution des banques pour que les fonds de résolution atteignent les niveaux cibles fixés par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (DRRB) et par le règlement instituant le mécanisme de résolution unique (MRU).
With the texts adopted today, the Commission fulfils the mandate it received from the European Parliament and the Member States to specify the methodology for the banks' contributions in order to meet the target levels for the resolution funds set by the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and by the Single Resolution Mechanism Regulation (SRM).

Par ailleurs, près d'un quart (24 %) des personnes interrogées a estimé qu'il était faux que la charte s'applique aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, ce qui est un signe supplémentaire de cette confusion.
In addition, almost one quarter (24%) of respondents said that it was false that the Charter applied to Member States only when they implement EU law, further highlighting this confusion.

La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.
This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.

Dans le passé, les décisions de récupération de la Commission précisaient un délai unique de deux mois, dans lequel l'État membre concerné était tenu de communiquer à la Commission les mesures qu'il avait prises pour se conformer à une décision déterminée.
In the past, the Commission's recovery decisions specified a single time-limit of two months, within which the Member State concerned was required to communicate to the Commission, the measures it had taken to comply with a given decision.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

En particulier, les États membres n'ont cessé de progresser dans l'application de la législation du marché unique, le pourcentage de directives non encore appliquées par tous les États membres n'étant plus que de 14,9 %, alors qu'il était de 26,7 % en novembre 1997.
In particular, Member States have achieved steady progress on implementing Single Market legislation, with the percentage of Directives not yet applied by all Member States falling to 14.9% compared to 26.7% in November 1997.

Jusqu'en 1985, il a été formé uniquement de membres du Conseil privé; en pratique, cela signifiait qu'il était formé uniquement de membres du Cabinet.
Until 1985, it was composed only of members of the Privy Council, which in practice meant only cabinet members.

À la veille du 1er octobre 1997, date butoir prévue pour l'adoption par les États membres d'une série de mesures contenues dans le Plan d'action en faveur du marché unique, M. Monti a rappelé à ces derniers combien il était important de respecter le calendrier serré fixé pour mettre en oeuvre le marché unique à compter du 1er janvier 1999".
On the eve of the 1 October 1997 deadline for a series of Single Market Action Plan measures to be taken by the Member States, Commissioner Mario Monti has reminded Member States of the crucial importance of respecting the tight schedule for making the Single Market effective by January 1999".