Traduction de «membre unilingue pourra-t-il » (Français → Anglais) :

L'accès transfrontalier aux informations commerciales relatives aux sociétés et à leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres ne pourra être amélioré que si tous les États membres s'engagent à rendre possible la communication électronique entre les registres et à transmettre les informations aux utilisateurs individuels sous une forme normalisée, au moyen d'un contenu identique et de technologies interopérables, dans l'ensemble de l'Union.
Cross-border access to business information on companies and their branches opened in other Member States can only be improved if all Member States engage in enabling electronic communication to take place between registers and transmitting information to individual users in a standardised way, by means of identical content and interoperable technologies, throughout the Union.

L'autorité de contrôle nationale dudit État membre [coordonnées: ...........] pourra être saisie des demandes concernant la protection des données à caractère personnel.
The national supervisory authority of that Member State [contact details: ...........] will hear claims concerning the protection of personal data.

Aucun membre ne pourra être nommé dans plusieurs comités.
No member may be appointed to more than one committee.

Toutefois, après cette correction, le nombre de parlementaires par État membre ne pourra pas dépasser le chiffre attribué actuellement aux États membres.
Following this correction, however, the number of representatives to be elected in each Member State must not exceed the current figure.

La Commission surveillera l'évolution de la structure d'approvisionnement en gaz des Etats membres, et pourra le cas échéant décider des mesures qui se révéleraient nécessaires.
The Commission will monitor the trend in the Member States' gas supply structure and, where appropriate, will be able to decide upon any measures that prove to be needed.

4. Les statuts fixent une somme au-dessous de laquelle le capital souscrit ne pourra être réduit par le remboursement de parts des membres qui cessent de faire partie de la SEC. Cette somme ne pourra être inférieure au montant fixé au paragraphe 2.
4. The statutes shall lay down a sum below which subscribed capital may not be allowed to fall as a result of repayment of the shares of members who cease to belong to the SCE. This sum may not be less than the amount laid down in paragraph 2.

Si la décision de la Commission est que la mesure est compatible avec le droit communautaire, l'Etat membre concerné pourra poursuivre (ou entamer si, par précaution, il ne l'avait pas encore fait) l'exécution des mesures prises à l'encontre de l'entreprise communautaire en cause.
If the Commission decides that the measure is compatible with Community law, the Member State concerned will be able to pursue (or begin, if it has not yet done so as a precaution) implementation of the measures against the Community undertaking in question.