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Etat membre qui transmet les données

Traduction de «membre transmet ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etat membre qui transmet les données

communicating Member State | Member State which transmits (its) data.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque État membre transmet ensuite son plan stratégique national à la Commission avant de présenter ses programmes de développement rural.

Each Member State will then submit their national strategy plan to the Commission before presenting their rural development plans.


Chaque État membre transmet ensuite son plan stratégique national à la Commission avant de présenter ses programmes de développement rural.

Each Member State will then submit their national strategy plan to the Commission before presenting their rural development plans.


Elle transmet ensuite immédiatement la demande à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.

It shall then transmit the application immediately to the competent authority of the host Member State.


Elle transmet ensuite immédiatement la carte professionnelle européenne à l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil concerné et informe le demandeur en conséquence.

It shall then transmit the European Professional Card immediately to the competent authority of each host Member State concerned and shall inform the applicant accordingly.


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Elle transmet ensuite immédiatement la carte professionnelle européenne à l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil concerné et informe le demandeur en conséquence.

It shall then transmit the European Professional Card immediately to the competent authority of each host Member State concerned and shall inform the applicant accordingly.


Elle transmet ensuite immédiatement la demande à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

It shall then transmit the application immediately to the competent authority of the host Member State.


Le service douanier compétent de l'État membre ou des États membres indiqués dans la demande au niveau de l'Union transmet ensuite immédiatement ces décisions aux bureaux de douane concernés.

The competent customs department of the Member State(s) indicated in the Union application shall thereafter immediately forward those decisions to their customs offices.


Chaque État membre transmet ensuite son plan stratégique national à la Commission avant de présenter ses programmes de développement rural.

Each Member State will then submit their national strategy plan to the Commission before presenting their rural development plans.


Chaque État membre transmet ensuite son plan stratégique national à la Commission avant de présenter ses programmes de développement rural.

Each Member State will then submit their national strategy plan to the Commission before presenting their rural development plans.


Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.

An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.




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Date index: 2023-12-20
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