Traduction de «membre suspendu demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre l'Etat membre en demeure
give notice to the Member State

mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures
give notice to the participating Member State to take measures

demeurer sur le territoire d'un Etat membre
to remain in the territory of a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du Fonds; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents statuts.
2. While under suspension, the member shall remain bound by its obligations as a member of the Fund; it may not however exercise any of the rights provided for in these Statutes.

Lorsque les chefs de gouvernement y ont adhéré, il était entendu qu'ils verraient à ce qu'elle soit mise en pratique, à défaut de quoi il faudrait que le Commonwealth ait le courage d'agir et, à l'occasion, de suspendre certains États membres comme il l'a fait dans le cas, par exemple, des îles Fidji, qui demeurent suspendues aujourd'hui, du Nigeria, de l'Afrique du Sud et, à deux reprises, du Pakistan.
When heads of government accepted the Charter, the assumption was that it was with the view to living up to its contents. If this is not the case, the challenge will also involve the courage of the Commonwealth to act and, on occasion, to suspend, as it has done in the past in places like Fiji, which remains suspended; Nigeria; South Africa; and Pakistan, twice.

(17) considérant qu'il y a lieu de suspendre la procédure concernant les déficits excessifs si l'État membre concerné prend des mesures appropriées, en réponse à une recommandation au titre de l'article 104 C paragraphe 7 ou à une mise en demeure au titre de l'article 104 C paragraphe 9, afin d'encourager les États membres à prendre des mesures correspondantes; que la période pendant laquelle la procédure est suspendue ne doit pas être prise en considération pour le délai maximal de dix mois entre la date de notification indiquant l'existence d'un déficit excessif et l'imposition de sanctions; qu'il convient de reprendre immédiatement la procédure si les mesures envisagées ne sont pas mises en oeuvre ou si les mesures mises en oeuvre s'avèrent inadéquates;
(17) Whereas it is appropriate to hold the excessive deficit procedure in abeyance if the Member State concerned takes appropriate action in response to a recommendation under Article 104c (7) or a notice issued under Article 104c (9) in order to provide an incentive to Member States to act accordingly; whereas the time period during which the procedure would be held in abeyance should not be included in the maximum period of ten months between the reporting date indicating the existence of an excessive deficit and the imposition of sanctions; whereas it is appropriate to resume the procedure immediately if the envisaged action is not being implemented or if the implemented action is proving to be inadequate;