Vertaling van "membre souhaite offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si les fournisseurs de PEPP souhaitent offrir des produits qui donnent droit à un allègement fiscal dans un État membre donné, ils peuvent prévoir un compartiment national pour cet État membre qui remplit tous les critères nationaux d'allègement fiscal.
But if PEPP providers want to offer PEPPs that qualify for tax relief in a Member State, they can tailor a national compartment for that Member State in such a way that it fulfils all national criteria to get tax relief.

Le contrôle de proportionnalité vise à fournir aux États membres des indications quant à la manière de déterminer si de nouvelles réglementations sur les services sont nécessaires, afin que les nouvelles règles préservent effectivement des objectifs importants tels que la santé et la sécurité, mais sans compliquer plus que nécessaire la vie des personnes qui souhaitent offrir leurs services.
The proportionality test aims to guide the way Member States assess whether new service regulations are needed, so that new rules actually safeguard important objectives such as health and safety, and do not make it more difficult than necessary for people to offer their services.

Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique, par exemple la société qui souhaite ouvrir une filiale dans un autre État membre, l’indépendant qui cherche à offrir ses services dans un cadre transfrontalier, la PME ou le consommateur qui veut recourir aux services proposés par un prestataire établi dans un autre État membre.
The aim here will be to assess the situation from the perspective of the users of the Single Market, such as the company that wants to open a subsidiary in another Member State, the self-employed person who wants to provide services across borders, the SME or the consumer seeking to use services provided by someone established in another Member State.

Aux fins du présent Livre blanc, « harmonisation minimale» signifie que les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, offrir une protection plus grande que celle prévue par la législation de l'Union européenne.
For the purpose of this White Paper, minimum harmonisation means that Member States may, if they so desire, provide greater protection than is provided for in the relevant EU legislation.

Si un État membre souhaite offrir une solution de remplacement à la limitation du financement aux frais réels pour tous les frais de personnel admissibles susvisés, il fixe, ex ante et d’une façon dûment motivée, des sommes forfaitaires jusqu’à concurrence de 20 % du fonds opérationnel approuvé.
If a Member State wishes to provide an alternative to restricting funding to the real costs, for all the eligible personnel costs referred to above, it shall fix, ex ante and in a duly justified way, standard flat rates up to a maximum of 20 % of the approved operational fund.

Dès lors, pour pouvoir offrir à toute la population européenne une qualité de vie acceptable, ce n'est pas, de toute évidence, dans la voie des SIEG qu'il faut s'engager mais plutôt dans celle de l'adoption de législations sectorielles pour amener l'ensemble des États membres au seuil minimum souhaité.
It is therefore clear that providing all of Europe's inhabitants with an acceptable quality of life is not a question of national SGEIs, but of using sectoral legislation to bring all Member States up to the desired minimum level.

De telles barrières peuvent se présenter lorsque des prestataires de services d'un État membre souhaitent s'établir dans un autre État membre (c'est-à-dire y installer une présence permanente) ou lorsqu'ils souhaitent offrir un service depuis leur État membre d'origine dans un autre État membre, par exemple en se déplaçant dans l'autre État membre de façon temporaire.
Those barriers may occur both when service providers from one Member State wish to establish themselves in another Member State (i.e. set up a permanent presence there) or when service providers wish to provide a service from their Member State of origin into another Member State, for example by moving to the other Member State on a temporary basis.

Dans de nombreux cas, les États membres semblent avoir simplement appliqué des règles signifiant en pratique que les prestataires de services qui souhaitent offrir leurs services dans cet État membre doivent y fonder une nouvelle entreprise en suivant des règles différentes de celles qu'ils devaient observer dans leur État membre d'origine.
Member States seem in many cases simply to have applied rules which mean in practice that service providers wishing to offer their services in that Member State have to start up a new business following different rules from those they have had to adhere to in their home Member State.

La Commission est disposée à offrir son soutien ainsi que des conseils sur des projets précis à tout État membre qui en manifestera le souhait.
The Commission is prepared to provide support and advice to any interested Member States on specific projects.