Traduction de «membre souhaite couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les organismes d'assurance-crédit concernés ne fournissent pas à l'État membre ou à la Commission des informations au sujet des conditions de couverture et des volumes assurés pour le type de risques que l'État membre souhaite couvrir dans les 30 jours à compter de la réception d'une demande de l'État membre en ce sens ou si les informations communiquées ne démontrent pas que la couverture des risques concernés est disponible dans cet Etat membre, la Commission considérera les risques comme temporairement non cessibles.
If the credit insurers concerned do not give the Member State or the Commission information about the conditions of cover and insured volumes for the type of risks the Member State wants to cover within 30 days of receiving a request from the Member State to do so, or if the information provided does not demonstrate that cover for the risks concerned is available in that Member State, the Commission will consider the risks temporarily non-marketable.

Pour ces motifs, si un État membre souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (17) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.
For these reasons, if a Member State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Commission pursuant to Article 108(3) of the Treaty and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that Member State (17) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.

25. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés par Athena;
25. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;

26. rappelle que le traité de Lisbonne inclut de nouvelles dispositions relatives à la PSDC qui n'ont pas encore été exploitées; incite le Conseil à avoir recours à l'article 44 du traité UE, qui permet à un groupe d'États membres qui le souhaitent d'entamer la réalisation d'une mission relevant de la PSDC; estime qu'il existe un besoin urgent de se doter d'un processus décisionnel plus rapide; est d'avis que les mécanismes de financement ponctuels pour une opération militaire devraient couvrir davantage que les coûts communs classiques remboursés par Athena;
26. Recalls that the Lisbon Treaty provides the EU with new CSDP provisions which are yet untapped; encourages the Council to make use of Article 44 TEU, which enables a group of willing Member States to go ahead with the implementation of a CSDP task; considers that there is an urgent need for a faster decision-making process; takes the view that the ad hoc funding mechanisms for a military operation should cover more than the traditional common costs reimbursed by Athena;

Manifestement, les élections au Parlement européen approchent, et cela influence les décisions des membres, en particulier de ceux qui souhaitent «couvrir» leur conduite et leur responsabilité pour les politiques qui ont aggravé la situation sociale, augmenté le chômage et le travail précaire ou mal payé, provoqué la crise financière, alimentaire et de l’énergie - qui affecte de façon particulièrement dure les pays économiquement plus faibles et les catégories plus vulnérables de la société - et ont augmenté la militarisation des relations internationales, avec tous les dangers que cela représente pour la paix mondiale.
Obviously the European Parliament elections are drawing nearer, which is influencing the decisions of the Members, particularly those who want to cover up their conduct and their responsibility for the policies that have worsened the social situation, increased unemployment and precarious and poorly paid work, brought about the financial, food and energy crisis – which is particularly affecting the economically weaker countries and the more vulnerable sections of society – and increased the militarisation of international relations, with all the dangers that this represents for world peace.

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, étendre le champ d'application des mémorandums d'accord établis au titre des programmes visés au point 1 afin de couvrir, outre le trafic de drogue, d'autres infractions pour lesquelles les autorités douanières sont compétentes.
Member States may at their discretion extend the scope of Memoranda of Understanding established under the programmes referred to at 1 to cover other offences for which the customs authorities are competent in addition to drug trafficking.

«La Commission souhaite informer les États membres et les parties intéressées qu'elle entend entreprendre une nouvelle étude en 2003 pour vérifier la capacité du marché de la réassurance privée de s'adapter à une nouvelle extension de la définition des risques cessibles destinée à couvrir un éventail plus large de risques commerciaux, en incluant éventuellement les risques commerciaux dans tous les pays du monde.
‘The Commission wishes to inform Member States and interested parties that it intends to undertake a further study in 2003 to verify the capacity of the private reinsurance market to adapt to a further extension of the definition of marketable risk to cover a wider range of commercial risks, possibly including commercial risks arising in all countries of the world.

Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, étendre le champ d'application des mémorandums d'accord établis au titre des programmes visés à l'article 1er afin de couvrir, outre le trafic de drogue, d'autres infractions pour lesquelles les autorités douanières sont compétentes.
Member States may at their discretion extend the scope of Memoranda of Understanding established under the programmes referred to in Article 1 to cover other offences for which the customs authorities are competent in addition to drug trafficking.