Traduction de «membre soit soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que tout organisateur ou détaillant facilitant l'achat de prestations de voyage reliées établi en dehors de l'EEE et vendant des produits directement sur le territoire d'un État membre soit soumis aux obligations fixées dans la présente directive.
Member States shall ensure that an organiser of packages or a retailer facilitating the procurement of linked travel arrangements established outside the EEA and directly selling in a Member State territory shall be subject to the obligations laid down in this Directive.

annuler partiellement la décision du Conseil, du 11 septembre 2015, telle que contenue dans la conclusion du Président du Comité des Représentants Permanents du 11 septembre 2015 approuvant la soumission, au nom de l'Union et de ses Etats membres, d'un document de réflexion concernant une future proposition à la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique visant la création d'une aire marine protégée dans la mer de Weddell, reprise dans le compte rendu sommaire du 23 septembre 2015 de la 2554ième réunion du Comité des Représentants Permanents (Document 11837/15, point 65, pages 19 et 20, et Document 11644/1/15/REV), en ce que le Conseil a imposé que le document de réflexion soit soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, au lieu d'être soumis au nom de l'Union seule;
partially annul the decision of the Council of 11 September 2015, as contained in the conclusion of the Chairman of the Permanent Representatives Committee of 11 September 2015 approving the submission — on behalf of the European Union and its Member States — of a reflection document on a future proposal to the Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources for the creation of a marine protected area in the Weddell Sea, referred to in the summary record of 23 September 2015 of the 2554th meeting of the Permanent Representatives Committee (Document 11837/15, point 65, pages 19 and 20, and Document 11644/1/15/REV), inasmuch as the Council required that the reflection document be submitted on behalf of the European Union and its Member States, rather than on behalf of the European Union alone;

Néanmoins, ce code s'est avéré insuffisant pour empêcher l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants en fourrure commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou achètent des produits contenant ce type de fourrure et sont confrontés au risque soit que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, soit que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.
However, this code has proved insufficient to prevent the importation and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognizable, or purchase products containing such fur and are confronted with the risk either that the products in question cannot legally be traded in one or more of the Member States or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.

Cette directive vise à garantir que les revenus de l’épargne transfrontaliers perçus par des résidents de l’UE sous forme de paiements d’intérêts soient soit imposés dans l’État membre de résidence, soit soumis au retrait d’une taxe dans l’État membre qui est considéré comme l’État d’origine.
This Directive aims to ensure that cross-border savings income received by persons resident in the EU in the form of interest payments is either taxed in the Member State in which they are resident, or subject to a withholding tax in the Member State that is considered the source State.

1. Lorsque les circonstances le justifient, la nécessité de poursuivre l'application de mesures sous leur forme initiale peut être réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'au moins deux saisons consécutives de planification horaire de l'IATA se soient écoulées depuis l'application de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure ou de transporteurs aériens communautaires.
1. Where circumstances so warrant, the need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers provided that at least two consecutive IATA scheduling seasons have elapsed since the imposition of the definitive measure.

En effet, Mesdames et Messieurs, dites-moi s’il existe un parlement d’un État membre qui soit soumis aux règles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement. Ou encore, un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrôle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l’intervention du Conseil - notamment à l’égard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres règles? C’est évidemment inadmissible.
Tell me, ladies and gentlemen, if in any parliament of any Member State you are subject to the rules to which we are subject in this Parliament or whether it would be acceptable for any parliament to be subject to the degree of control and monitoring – for example in areas as important as drawing up its own rules – to which we are subject with the intervention of the Council. This, therefore, is not acceptable.

1. La nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande dûment étayée des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.
1. The need for the continued imposition of measures in their initial form shall be reviewed on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a duly substantiated request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.

1. Si cela est jugé nécessaire, la nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.
1. The need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.

a) le travailleur occupé par une entreprise dont il relève normalement, soit sur le territoire d'un État membre, soit à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre, et qui est détaché par cette entreprise afin d'effectuer un travail, pour son compte, à bord d'un navire battant pavillon d'un autre État membre demeure soumis à la législation du premier État, dans les conditions prévues au paragraphe 1 alinéa a);
(a) a worker employed by an undertaking to which he is normally attached, either in the territory of a Member State or on board a vessel flying the flag of a Member State, who is posted by that undertaking on board a vessel flying the flag of another Member State to perform work there for that undertaking shall, subject to the conditions provided in paragraph 1 (a), continue to be subject to the legislation of the first Member State;

Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, les parties peuvent stipuler par compromis que leur litige sera soumis à la décision, soit d'un arbitre unique choisi ad personam - le président du Comité, un vice-président ou un autre membre - soit d'une formation arbitrale comprenant, en plus de son président, quatre membres, chacune des parties en désignant deux.
By way of derogation from Article 10, the parties may specify by special agreement that their dispute shall be submitted for decision either to one sole arbitrator chosen ad personam (the Chairman of the Committee, a Vice-Chairman or another member) or to an arbitration board consisting, in addition to its Chairman, of four members, each of the parties nominating two members.