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AAD
Accord d'association à Dublin
Membre responsable
Règlement de Dublin

Vertaling van "membre soit responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres

Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres

Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.


(30) Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique doit être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA. Chaque État membre a l'obligation morale d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées liées au combustible usé et aux déchets radioactifs existants ainsi qu'au déclassement d'installations nucléaires existantes.

(30) Although each Member State is responsible for its own policy on spent fuel and radioactive waste management, that policy should respect the relevant fundamental safety principles set by the IAEA It is an ethical obligation of each Member State to avoid any undue burden on future generations in respect of the existing spent fuel and radioactive waste, as well as those expected from decommissioning of existing nuclear installations.


(30) Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique devrait non seulement être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA, mais devrait aussi imposer les normes de sûreté les plus strictes qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées ainsi que de la meilleure technologie disponible .

(30) Although each Member State is responsible for its own policy on spent fuel and radioactive waste management, that policy should not only respect the relevant fundamental safety principles set by the IAEA but should also impose the highest safety standards reflecting state-of-the-art practices at regulatory and operational level and best available technology (BAT) .


(30) Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique doit être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA.

(30) Although each Member State is responsible for its own policy on spent fuel and radioactive waste management, that policy should respect the relevant fundamental safety principles set by the IAEA.


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(30) Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique doit être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA.

(30) Although each Member State is responsible for its own policy on spent fuel and radioactive waste management, that policy should respect the relevant fundamental safety principles set by the IAEA.


2. Les États membres veillent à ce que l'entreprise soit responsable, soit directement, soit par le biais d'accords contractuels avec l'employeur de travailleurs extérieurs, des aspects opérationnels de la radioprotection des travailleurs extérieurs qui ont un rapport direct avec la nature de leurs activités dans l'entreprise.

2. Member States shall ensure that the undertaking is responsible, either directly or through contractual agreements with the employer of outside workers, for the operational aspects of the radiation protection of outside workers that are directly related to the nature of their activities in the undertaking.


E. considérant que, dans ses cinq dernières résolutions concernant la décharge annuelle, le Parlement a fait remarquer la nécessité d'introduire d'urgence, à un niveau politique approprié, des déclarations nationales couvrant tous les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, afin que chaque État membre soit responsable de la gestion des fonds de l'Union reçus,

E. whereas in its last five annual discharge resolutions Parliament drew attention to the urgent need to introduce national declarations at an appropriate political level, covering all EU funds coming under shared management, in order that each Member State take responsibility for the management of EU funds received,


«mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.

‘unaccompanied minor’ means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States.


«mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.

‘unaccompanied minors’ means third-country nationals below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member State unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member State.


f) "mineurs non accompagnés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou les mineurs qui ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.

(f) "unaccompanied minors" means third-country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.




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Date index: 2024-04-24
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